Accord collectif d’entreprise sur le Compte Epargne Temps
ENTRE :
La Société FUNECAP EST,
Société par action simplifiée au capital de 300 000 € Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, Représentée par En qualité de Directeur Exécutif Adjoint.
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé en 1994 par la loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise et il a ensuite été modifié à plusieurs reprises. Il a pour objectif d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Le présent accord est conclu dans le respect des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et il définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société FUNECAP EST.
Article 1 – Bénéficiaires du CET
Les bénéficiaires du compte épargne temps (CET) sont les salariés de FUNECAP EST présents dans la société depuis au moins un an au moment de l’une des périodes d’alimentation.
Article 2 – Ouverture du CET
Un CET est ouvert aux salariés à partir de la première affectation d’éléments par le salarié. Son ouverture se fait sur le principe du volontariat du salarié et ne peut être en aucun cas une décision de l’employeur.
Article 3 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative du salarié
Article 4 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative de l’employeur
Article 5 – Utilisation des jours inscrits au compte
Article 6 – Cessation du CET
Article 7 : Conditions générales du présent accord
7.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 26 août 2024. Les premiers jours de congés pouvant être alimentés au CET seront ceux devant être posés avant le 31 mai 2025. Toutefois, les premiers jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) pouvant être alimentés au CET seront ceux de l’année 2024.
7.2 Dénonciation - Révision – interprétation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois et suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable. En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence d’accord de substitution, la Direction liquidera le CET des salariés concernés soit sous forme de congés payés soit sous forme d’une indemnité compensatrice équivalente aux droits acquis dans le cadre du CET. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
7.3. Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Fait à CHEVIGNY ST SAUVEUR, en 2 exemplaires
Le 11 décembre 2023,
Pour FUNECAP EST, Directeur Exécutif Adjoint
Le Syndicat FO,
Représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
