LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société FUNECAP EST,
Société par action simplifiée au capital de 300 000 € Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, Représentée par En qualité de Directeur Exécutif Adjoint.
D'UNE PART,
ET :
En l’absence de délégué syndical, l’accord est conclu avec le Comité Social et Économique représenté respectivement par :
En sa qualité d’élue titulaire au CSE ;
D'AUTRE PART,
Les membres du Comité Social et Économique au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord a pour objet d’actualiser le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP EST conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du Travail.
En effet, dans le cadre de l’accord du 14 avril 2022 portant sur la définition du périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société FUNECAP EST, conclu pour une durée de 4 ans, il avait été précisé un périmètre de 69 établissements. Compte tenu de leur absence d’autonomie et de gestion, un CSE unique a été mis en place.
Or, d’une part, du fait des départs successifs des élus du CSE, des élections partielles doivent être organisées en mars 2025, d’autre part, compte tenu du développement de FUNECAP EST, le nombre des établissements qui composent la Société doit être actualisée.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Absence d’établissement distinct et CSE unique
La société FUNECAP EST est composée de 120 établissements au 31/01/2025. La liste complète des établissements est annexée au présent accord.
Compte tenu de l’absence d’autonomie et de gestion de ces établissements, ces derniers ne peuvent être considérés comme des établissements distincts. Par conséquent, les Parties rappellent qu’un CSE Unique est mis en place.
Les moyens financiers et humains du CSE de FUNECAP EST reposent donc sur l’ensemble de la société FUNECAP EST.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour la durée restant à courir sur la mandature du CSE élu le 14 juin 2022. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour des élections partielles prévues le 26 mars 2025.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Dijon, le 10 MARS 2025, en 5 exemplaires originaux
Pour FUNECAP EST Directeur Exécutif En sa qualité d’élue titulaire au CSE
