NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATORES POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
La Société FUNECAP EST,
Société par action simplifiée au capital de 12 780 000 € Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, Représentée par Monsieur XXX En qualité de Directeur Exécutif.
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par XXX, en sa qualité de déléguée Syndicale ; D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise FUNECAP EST :
Le vendredi 28 novembre 2025
Le mercredi 3 décembre 2025
Le mardi 9 décembre 2025
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en connaissance de cause :
La répartition des effectifs par statut, par genre, par tranches d’âge et par ancienneté
Les salaires minima et moyens par statut et par genre
Les mesures convenues lors de la précédente NAO
L’inflation en 2025 et les projections d’inflation en 2026
Au terme des réunions sus-indiquées, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues par le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société, sauf pour les dispositions spécifiques à certaines populations mentionnées dans le présent accord.
Article 2 – Mesure relative à l’augmentation individuelle
Article 3– Mesure relatives au Titre Restaurant
Article 4 – Mesure relative à la prime de remplacement
Article 5– Mesure relative à la prime de cérémonie
Article 6– Mesure relative à la prime d’exhumation
Article 7 – Reconduction de mesures issues des accords NAO de 2023, 2024 et 2025 pour l’année 2026
Article 7 - Conditions générales applicables au présent avenant
7.1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 du Code du travail.
7.2 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 3 décembre 2025
