ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société FUNECAP HOLDING,
Société par action simplifiée au capital de 121.457.641 euros, Dont le siège social sis 17, rue de l’Arrivée – 75015 PARIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 524 716 610, Représentée par *** en sa qualité de Responsable Juridique Social dûment mandatée par ****, Directeur Général ;
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP HOLDING :
FO
Représentée par ****, en sa qualité de Délégué Syndical Accompagné par ****, membre titulaire du CSE.
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP HOLDING et la Société FUNECAP HOLDING étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP HOLDING conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Absence d’établissement distinct et CSE unique
La société FUNECAP HOLDING est composé du siège social situé à Paris et d’un établissement à Nantes.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement de Nantes, ce dernier ne peut être considéré comme un établissement distinct. Par conséquent, les Parties conviennent qu’un CSE Unique sera mis en place.
Les moyens financiers et humains du CSE de FUNECAP HOLDING reposent donc sur l’ensemble de la société FUNECAP HOLDING.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de FUNECAP HOLDING. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Paris le 19.10.2021, en 03 exemplaires originaux
