Accord collectif d’entreprise sur le Compte Epargne Temps
ENTRE :
La Société FUNECAP HOLDING,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING :
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING et la Société FUNECAP HOLDING étant désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé en 1994 par la loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise et il a ensuite été modifié à plusieurs reprises.
Il a pour objectif d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Le présent accord est conclu dans le respect des articles L3151-1 et suivants du Code du travail et il définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société FUNECAP HOLDING.
Article 1 – Bénéficiaires du CET
Les bénéficiaires du compte épargne temps (CET) sont les salariés de FUNECAP HOLDING présents dans la société depuis au moins un an.
Article 2 – Ouverture du CET
Un CET est ouvert aux salariés à partir de la première affectation d’éléments par le salarié. Son ouverture se fait sur le principe du volontariat du salarié et ne peut être en aucun cas une décision de l’employeur.
Article 3 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative du salarié
Article 4 – Utilisation des jours inscrits au compte
Article 5 – Cessation du CET
Article 6 - Conditions générales applicables au présent accord
6.1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
6.2 – Suivi de l’accord et interprétation
Un bilan sur l'application de l'accord sera présenté aux représentants du personnel chaque année, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur l'accord. En cas de difficulté d'interprétation de l'une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
6.3 – Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon la procédure légale en vigueur.
6.4 - Révision ou dénonciation de l'accord
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
6.5 - Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Paris, En 3 exemplaires Le 03/12/2019
Le délégué syndicalLa Directrice des Ressources Humaines
