ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société FUNECAP ILE DE FRANCE,
Société par actions simplifiées au capital de 6 991 744 euros Dont le siège social sis 50 boulevard Edgard Quinet – 75014 PARIS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 216 704, Représentée par ***, Directeur Exécutif, dûment habilité
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP ILE DE FRANCE :
La CGT,
Représentée par **** en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP ILE DE FRANCE et la Société FUNECAP ILE DE FRANCE étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP ILE DE FRANCE conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Absence d’établissement distinct et CSE unique
La société FUNECAP ILE DE FRANCE est composée de 130 établissements (agences / dépôts) au 30 juin 2022. La liste est annexée au présent accord.
Les Parties ont convenu d’un commun accord, qu’un établissement était considéré comme distinct dès lors que les critères suivants étaient cumulativement remplis :
Autonomie dans la gestion de l’ensemble des missions opérationnelles
Autonomie dans la gestion du personnel
Les Parties ont reconnu que le périmètre géographique, appelé FUNECAP ILE DE FRANCE SUD, est amené à avoir d’avantage d’autonomie, notamment dans la gestion du personnel. Pour autant, les Parties ont tout de même acté qu’à ce jour, seule la société FUNECAP ILE DE FRANCE rempli entièrement l’ensemble des critères définis ci-dessus.
Partant de ce constant, les Parties ont convenu qu’il n’y avait pas plusieurs établissements distincts et par conséquent, pour ces élections serait mis en place un CSE Unique, avec en plus des représentants de proximité permettant de renforcer le dialogue social.
Les moyens financiers et humains du CSE de FUNECAP ILE DE FRANCE reposent donc sur l’ensemble de la société FUNECAP ILE DE FRANCE.
Article 2 – Mise en place de représentants de proximité
Article 2.1 – Niveau de mise en place des représentants de proximité
Les Parties ont convenu que :
Les représentants de proximité seront mis en place au sein de l’entreprise, sous réserve d’être élus titulaires au CSE.
Le nombre de représentants de proximité est fixé à 4 élus maximum avec une répartition au prorata, selon les collèges représentés.
Article 2.2 – Modalité de désignation
Les sièges seront répartis entre organisations syndicales et candidats sans étiquettes au prorata des suffrages obtenus aux présentes élections.
Les membres du CSE valideront cette désignation par un vote à la majorité des membres présents, à bulletin secret, si demande spécifique.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Article 3 – Attributions
Les représentants de proximité exercent les missions suivantes dans le périmètre de leurs établissements :
Faire remonter au CSE les questions individuelles des salariés dans le but de les traiter en réunion plénière ;
Travailler sur la proposition de reclassement du salarié inapte ;
Prévenir des risques de harcèlement sexuel ou moral ;
Préconiser des améliorations dans l'organisation du travail.
Article 4 – Fonctionnement et moyens
Article 4.1 – Crédits d’heures
Les représentants de proximité sont également des membres du CSE, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est accordé.
Article 4.2 – Secret professionnel et obligation de discrétion
Les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ils sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs missions.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de FUNECAP ILE DE FRANCE. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Paris le 27.07.2022, en 03 exemplaires originaux
