DU 19 DECEMBRE 2017 RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société FUNECAP OUEST,
Société par action simplifiée au capital de de 5.755.965,00 euros Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884, Représentée par, Directeur Général
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :
Le syndicat FO,
Représenté par, Délégué Syndical.
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de porter révision aux dispositions de l’accord initial en les modifiant et complétant.
Pour rappel, l’avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Les parties se sont entendues pour reprendre dans le présent avenant l’ensemble des dispositions maintenues de l’accord initial tout en modifiant, ajoutant ou supprimant les éléments négociés, et ce dans un soucis de clarté.
Ainsi, seules les dispositions prévues dans le présent avenant s’appliquent en matière de durée et organisation du travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord sur la durée du travail
Le présent accord s’applique aux salariés soumis à une durée collective du travail.
Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés de la société FUNECAP OUEST relevant de l'article L.3121-58 du code du travail, à savoir, les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du dépôt, de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Article 2 : Durée collective du travail et affichage obligatoire
Article 3 : Repos journalier et hebdomadaire
Tout salarié bénéfice d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Cette durée pourra être diminuée à 9 heures en application des articles D3131-4 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L. 3132-1 du Code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire ayant une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien mentionnées ci-dessus, les salariés bénéficient donc de 35 heures de repos minimum au cours de la semaine civile, soit du lundi au dimanche.
Dans l’intérêt des salariés, et conformément à l’article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est pris en principe le dimanche, sauf cas particulier - compte de tenu des spécificités de l’activité continue de l’entreprise - pour les salariés dont la fonction est d’assurer les opérations funéraires, y compris le dimanche.
Article 4 : Modalités d’organisation du temps de travail
Article 5 : Heures supplémentaires et contingent annuel
Article 6 : Conditions générales d’application de l’accord
6.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois puis suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable.
Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent avenant, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
Afin d’assurer un suivi de l’accord, un bilan annuel pourra être communiqué sur demande des membres du CSE ou des délégués syndicaux désignés.
6.3 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
