Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 14 décembre 2023 entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société FURSAC SA (ci-après « FURSAC »), dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour échanger et définir par le biais d’un éventuel accord commun les améliorations à mettre en œuvre en 2024.
Les revendications des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
C’est dans un contexte économique et conjoncturel difficile, particulièrement pour l’univers du retail, que se sont engagées les NAO 2023-2024.
Durant les nombreux échanges étant intervenus entre la Direction et la délégation syndicale CFTC, chacun a su reconnaître la résilience et l’investissement de tous les collaborateurs, au cours d’une année pleine de défis, ayant vu survenir de nombreux plan sociaux et liquidations dans l’univers du retail.
Il a donc été convenu avec l’organisation syndicale CFTC des mesures visant à remercier et accompagner les collaborateurs dans une conjoncture difficile.
Le fruit de ces négociations ayant donné lieu à un accord entre la Direction et la CFTC, les mesures discutées à cette occasion pourront bien être mises en œuvre au cours de l’année 2024.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : Valoriser et encourager la fidélité PAGEREF _Toc158301477 \h 4 Article 1 – Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc158301478 \h 4 Chapitre 2 : Agir sur les salaires et le pouvoir d’achat PAGEREF _Toc158301479 \h 4 Article 2 – Enveloppes d’augmentation PAGEREF _Toc158301480 \h 4 Dispositions diverses PAGEREF _Toc158301481 \h 5 Durée de l’accord PAGEREF _Toc158301482 \h 5 Date d’entrée en application PAGEREF _Toc158301483 \h 5 Adhésion PAGEREF _Toc158301484 \h 5 Révision PAGEREF _Toc158301485 \h 6 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc158301486 \h 6 Annexe 1 – Propositions de l’organisation syndicale CFTC PAGEREF _Toc158301487 \h 6
Chapitre 1 : Valoriser et encourager la fidélité
Article 1 – Congés d’ancienneté
L’ancienneté moyenne au sein de FURSAC est de 2,9 ans.
Les collaborateurs les plus anciens sont des piliers et références et peuvent être des modèles pour les nouvelles recrues. Ils contribuent à la productivité, au renforcement de notre culture d’entreprise tout en transmettant notre histoire et notre ADN.
Dans un marché de l'emploi où règne une concurrence exacerbée, l'exigence est donc non seulement de recruter des personnes compétentes, mais aussi de fidéliser nos collaborateurs déjà présents dans l’entreprise.
Il a été convenu de faire de la valorisation de la fidélité des collaborateurs un enjeu de l’année 2024, en attribuant un nouveau palier de congé d’ancienneté. Après la revalorisation des paliers au sein de l’Accord Egalité Professionnelle, Diversité & QVT de 2023, il est désormais prévu l’attribution de congés d’ancienneté aux paliers suivants :
Ancienne mesure Nouvelle mesure
5 ans
1 jour 5 ans 1 jour
15 ans
2 jours
10 ans
2 jours
25 ans
3 jours 15 ans 3 jours
30 ans
4 jours 25 ans 4 jours
30 ans 5 jours
Chapitre 2 : Agir sur les salaires et le pouvoir d’achat
Article 2 – Enveloppes d’augmentation
La Direction réaffirme son engagement à appliquer chaque année une politique salariale basée sur trois principes :
Compétitivité,
Motivation,
Equité.
Les parties ont convenu d’allouer, aux augmentations individuelles, les enveloppes suivantes :
Pour les équipes Sièges : une enveloppe de 1.5% de la masse salariale des salariés éligibles.
Pour les équipes Retail : une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des salariés éligibles.
Seront éligibles à une éventuelle augmentation, les salariés en CDI sans date de sortie connue, dont la date d’entrée dans le groupe est antérieure ou égale au 1er octobre 2023.
Il est précisé que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation après le 1er octobre 2023 ne seront pas éligibles à une nouvelle augmentation individuelle au mois d’avril 2024.
Pour encadrer et guider les managers dans leurs préconisations et décisions, la Direction met à leur disposition un outil visant à fonder leurs avis sur des éléments objectifs. Est ainsi partagé un tableau reprenant les informations suivantes : ancienneté du salarié, historique de ses évolutions de salaire, évaluation lors de son entretien annuel de développement (EAD).
Dispositions diverses
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par le Code du travail.
Dépôt et publicité
La Direction procèdera, dans les meilleurs délais, aux formalités légales en vue du dépôt et de la publicité de l’accord conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris, le 23 février 2024
Pour l’organisation
syndicale CFTC
Monsieur XXX
Madame XXX Monsieur XXX
Pour la Société FURSAC
Madame XXX
Annexe 1 – Propositions de l’organisation syndicale CFTC
