ENTRE - La société FMD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au Parc du Futuroscope Jaunay-clan, immatriculée sur le numéro de RCS 832 736 490 Poitiers Représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne, Président du Directoire du Parc du Futuroscope
D’UNE PART
Et
-L’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile au siège de la société FMD.
D’AUTRE PART
Préambule
Il est rappelé qu’il a été conclu un accord d’entreprise relatif aux astreintes au sein de la société FMD à compter du 8 avril 2019. Cet accord a pour objet de définir et de formaliser les règles internes communes applicables à tous les salariés pouvant être soumis au régime d’astreintes pour les différents services, ainsi que la compensation liée et la rémunération des interventions dans ce cadre. Il avait été initialement convenu une durée d’effet de cet accord prenant fin au 31 janvier 2021. Les parties ont finalement souhaiter prolonger la durée d’application de cet accord, selon les modalités suivantes :
Article 1
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 1
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Par le présent avenant, les parties constatent l’opportunité de prolonger le dispositif résultant de l’application de l’accord d’entreprise qui avait été signé le 8 avril 2019. Par le présent avenant, les parties conviennent de prolonger la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes signé initialement le 8 avril 2019, pour 3 ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 janvier 2024.
Article 2
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 2
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
L’ensemble des autres modalités prévues aux articles 1er à 5 de l’accord d’entreprise initial conclu le 8 avril 2019 demeurent inchangées.
Article 3
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 3
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
L’accord d’entreprise du 8 avril 2019 ainsi que le présent avenant sont révisables dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen de conférer une date certaine (à savoir par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge) à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord d’entreprise du 8 avril 2019, tel que modifié par le présent avenant, reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouveau texte.
Article 4
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 4
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers et dépôt dématérialisé auprès de la Direccte) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
