Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D'une part,
ET :
X, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC
X, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O.
D'autre part,
XXX représentant le personnel de la société MUMM, dont ils sont eux-mêmes membres.
En raison d’investissements industriels importants sur les lignes d’habillage, ces dernières seront arrêtées quelques semaines en avril et mai 2018. Afin de livrer nos marchés en temps et en heures, et ainsi ne pas dégrader le service à nos clients, les parties signataires ont été décidé de mettre en place le présent accord.
Dans l’objectif de rattraper les volumes de bouteilles habillées qui auraient dus normalement être produits pendant cette période et de produire ceux prévus au moment de la remise en activité des lignes, les partenaires sociaux ont négocié un accord temporaire de travail en double équipe pour une durée estimée à 8 ou 9 semaines maximum sur les mois de juillet et septembre 2018, applicable uniquement pour le personnel concerné du service habillage.
Ce mode d’organisation a été mis en place selon les dispositions des articles 2 et 3 du présent accord.
Préalablement à la conclusion du présent accord, l’information-consultation du CHSCT a été conduite le 25 avril 2018. Au cours de cette réunion, l’instance a rendu un avis.
Ceci exposé, le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3121-3 et L.2221-1 et suivants du Code du travail :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD y compris contrats en alternance et intérimaires) concernés par l’organisation du travail en équipe successive.
Cette organisation se caractérise par l’affectation d’un ensemble de personnes à une activité sur des horaires de durée similaire pour le matin et l’après-midi. Les équipes se suivent afin d’assurer une production du lundi au vendredi.
D’autre part, afin de neutraliser les effets de surcharge de travail, les postes de travail de journée impactés par l’organisation en double équipe seront renforcés.
Les secteurs de l’entreprise entrant dans ce champ d’application sont : - le service habillage, - des postes annexes impactés par l’activité de l’habillage.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Compte-tenu des contraintes spécifiques liées au travail en équipes successives, l’entreprise met en place le mode d’organisation suivant :
Répartition des 35 heures hebdomadaires du temps de travail effectif sur une semaine de 5 jours, soit 7 heures de temps de travail effectif par jour
Travail en équipe sur 5 jours successifs, du lundi au vendredi
Pause de 20 min par journée et par équipe
Temps de recouvrement de 10 min entre les 2 équipes afin de transmettre et/ou prendre des consignes pour assurer la continuité de production
Qu’ils soient en équipe du matin ou d’après-midi, les salariés pourront déjeuner à la cafétéria dans les conditions habituelles
Décomposition de la journée :
Equipe du matin : 6h – 13h20 avec une pause de 20 min, soit 7h de temps de travail effectif
Equipe de l’après-midi : 13h10 – 20h30 avec une pause de 20 min, soit 7h de temps de travail effectif
ARTICLE 3 – CONTREPARTIE FINANCIERE
Afin de compenser la sujétion liée au travail en équipes successives, une prime d’équipe est payée pour chaque journée travaillée en équipe conformément à l’organisation et à la durée précisée à l’article précédent. Le montant tient compte du caractère exceptionnel de ce mode d’organisation.
Cette prime est définie selon les montants bruts suivants :
Indemnité de panier 6,50 euros
Prime d’équipe24,00 euros
TOTAL30,50 EUROS
Conformément aux dispositions légales en vigueur :
La prime de panier sera non imposable et non soumise à cotisations sociales,
La prime d’équipe sera imposable, et soumise à cotisations sociales.
Ces 2 primes seront versées à travers la paie avec le salaire du mois.
ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT
Cette prime est payée mensuellement. Le paiement est réalisé en prenant en compte les périodes de référence des données variables, à savoir, à la date de signature du présent accord, paiement avec un décalage de près d’un mois (exemple : paiement en août 2018 de la prime afférente au mois de juillet 2018).
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er juillet 2018.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une période de 8 à 9 semaines entre le 1er juillet et le 31 octobre 2018.
Au cas où le travail en équipes successives devrait se prolonger au-delà de cette durée, les parties signataires se reverront pour en renégocier les dispositions.
ARTICLE 7 - REVISION
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Une procédure d’information – consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CHSCT sur le projet d’avenant.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
9.1. Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.
9.2. A l’issue du délai d’opposition prévu à l’article L. 2231-7 du Code du travail, et conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés :
En 2 exemplaires auprès des services de la DIRRECTE de la Marne, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims ;
9.3. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
9.4. Une copie sera transmise au Comité d’entreprise.
9.5. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le texte du présent accord et de ses annexes, ainsi que leurs mises à jour, seront mis sur le réseau intranet de la Société, afin de pouvoir être consulté par le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux (un pour la Société MUMM, un pour chaque syndicat signataire et un pour la DIRECCTE) Reims, le 25 avril 2018
