AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES FORMALISANT LA MISE EN PLACE D’UN PERO
Au sein de la société G.H. MUMM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société G.H. MUMM,
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.010.791,02 euros, dont le siège social est à REIMS, 29, rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
ET
XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) C.G.T.
XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) F.O.
XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) SNCEA CFE-CGC
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant modifie l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies formalisant la mise en place d’un PERO conclu le 30 juin 2008, afin d’adapter ses dispositions aux dernières règles de droit applicables.
En effet, ledit accord du 30 juin 2008, modifié par l’avenant n°4 du 16 juin 2021, prévoit notamment la possibilité de verser des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
Par accord du 26 septembre 2025, un Compte Épargne‑Temps (CET) a été mis en place et dispose d’une bascule automatique dans le CET au 1er juin des jours de repos non-pris au 31 mai de chaque année.
Cette nouvelle modalité d’alimentation du CET rend nécessaire l’adaptation des dispositions relatives au versement volontaire, dans le PERO, des jours de repos non pris, afin d’éviter toute incompatibilité entre les dispositifs applicables au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, et afin d’assurer la cohérence des accords collectifs en vigueur ainsi que leur conformité juridique, les parties conviennent des dispositions du présent avenant, applicables à compter de la campagne 2025-2026.
Également, la loi Industries Vertes (LIV) nécessite une modification des fonds proposés dans le cadre du PERO à compter du 30 juin 2026.
Toutes les autres dispositions de l’avenant n°4 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES FONDS
Lors de la réunion du CSE en date du 29 juin 2026, celui-ci a rendu un avis favorable pour les changements de fonds intégrés au PERO liés à la loi Industries vertes (LIV).
Il est convenu que l’épargne déjà constituée sur le PERO ainsi que les cotisations futures sont affectées sur la nouvelle grille LIV, selon le profil de gestion actuellement retenu par chaque assuré. Le stock d’épargne de l’assuré est alors transféré vers les nouvelles grilles LIV, tout comme les cotisations futures.
La nouvelle grille concerne les assurés actifs de l’entreprise et les assurés sortis des effectifs de celle-ci.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA CLAUSE « 4.2 – Autres versements »
4.2 – Autres versements
Le présent plan peut recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :
les versements volontaires du bénéficiaire, mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier. Pour chaque versement volontaire, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis, 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts. Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable. A défaut d’option dans les conditions précitées, les dispositions des articles précités du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.
les sommes correspondants à des jours de repos non pris cumulés dans le Compte Epargne Temps, dans la limite de 10 jours par an. Les jours transférés du Compte Epargne Temps vers le Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise seront indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du versement.
Les modalités pratiques selon lesquelles les versements listés ci-dessus peuvent être effectués sont détaillées dans le contrat d’assurance.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant prendra effet le 31 mai 2026 et s’appliquera dès la clôture de la campagne des jours de repos 2025-2026.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Le texte de ce présent avenant sera affiché aux tableaux officiels de l’Entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’Entreprise, notamment sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 1er juillet 2026.
