Accord d'entreprise G H MUMM ET CIE
Un avenant n°2 portant à l'accord d'entreprise du 30/01/2017 portant sur le règlement de la couverture de prévoyance incapacité - invalidité - décès
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
32 accords de la société G H MUMM ET CIE
Le 16/12/2019
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30/01/2017
PORTANT SUR LE REGLEMENT DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE
INCAPACITE – INVALIDITE – DECES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUMM,
Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,D’UNE PART,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O.
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif du 30 janvier 2017 portant sur le règlement de la couverture de prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès et à son avenant n°1 du 6 décembre 2018, a pour objet d’harmoniser au 1er janvier 2020 l’ensemble des contrats existants pour n’avoir plus qu’un contrat Prévoyance unique pour l’ensemble des salariés du groupe Pernod Ricard en France.
La Direction a donc souhaité profiter de cette opportunité pour faire bénéficier à tous les salariés du groupe :
- Des mêmes garanties harmonisées à la hausse
- De nouvelles garanties
- De taux de cotisations harmonisés à la baisse
Cet avenant a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature.
Le présent avenant vient se substituer à toutes les dispositions antérieurement en vigueur au sein de la Société relatives aux catégories et niveaux de garanties appliqués de l’accord collectif du 30 janvier 2017 et son avenant n°1.
- ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations »
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société G. H. MUMM et par les salariés dans les proportions suivantes :
Catégorie
Base
À partir de janvier 2020
Part salarié
Part employeur
Total Global
Ensemble du personnel
T1
0,1%
1,106 %
1,206%
T2
0,1%
1,826%
1,926%
Les tranches 1 et 2 sont définies comme suit :
T1 : de 0 jusqu’à 1 PASS
T2 et au-delà : > à 1 PASS
- ARTICLE 2 : MORATOIRE DE COTISATIONS
Sur cette période, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.
- ARTICLE 3 : GARANTIES ET NOTICE
Conformément aux dispositions de l’accord initial, une notice d’information réactualisée sera remise individuellement contre décharge à chaque salarié.
- ARTICLE 4 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- 4.1 Durée et entrée en vigueur
Les dispositions initiales de l’accord collectif du 30 janvier 2017 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
- 4.2 Dénonciation
- 4.3 Révision de l’accord
La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
- Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
- Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
- L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
- L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
- 4.4 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
- sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
- en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;
Fait en cinq exemplaires originaux, à Reims, le 16/12/2019.
Les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXXXX
Pour la C.G.T.Pour la SNCEA-CFE CGCPour F.O.
La Société MUMM
XXXX
Directeur des Ressources Humaines
Mise à jour : 2020-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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