Accord d'entreprise G H MUMM ET CIE

Un avenant n°2 portant à l'accord d'entreprise du 30/01/2017 portant sur le règlement de la couverture de prévoyance incapacité - invalidité - décès

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999

32 accords de la société G H MUMM ET CIE

Le 16/12/2019


AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30/01/2017

PORTANT SUR LE REGLEMENT DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE

INCAPACITE – INVALIDITE – DECES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,

Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’UNE PART,

ET :


  • XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

  • XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC

  • XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O.



D'AUTRE PART,


Il a été conclu ce qui suit :



PRÉAMBULE


Le présent avenant à l’accord collectif du 30 janvier 2017 portant sur le règlement de la couverture de prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès et à son avenant n°1 du 6 décembre 2018, a pour objet d’harmoniser au 1er janvier 2020 l’ensemble des contrats existants pour n’avoir plus qu’un contrat Prévoyance unique pour l’ensemble des salariés du groupe Pernod Ricard en France.
La Direction a donc souhaité profiter de cette opportunité pour faire bénéficier à tous les salariés du groupe :
  • Des mêmes garanties harmonisées à la hausse
  • De nouvelles garanties
  • De taux de cotisations harmonisés à la baisse
En parallèle, le groupe Pernod Ricard a mis en place en 2012 un dispositif d’optimisation financière qui a permis de bénéficier de l’application de taux d’appel ou de moratoires de cotisations.
Cet avenant a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature.
Le présent avenant vient se substituer à toutes les dispositions antérieurement en vigueur au sein de la Société relatives aux catégories et niveaux de garanties appliqués de l’accord collectif du 30 janvier 2017 et son avenant n°1.


  • ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations »
L’article 5.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations » de l’accord du 30 janvier 2017 et de son avenant n°1 :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société G. H. MUMM et par les salariés dans les proportions suivantes :

Catégorie

Base

À partir de janvier 2020

Part salarié

Part employeur

Total Global

Ensemble du personnel

T1

0,1%

1,106 %

1,206%

T2

0,1%

1,826%

1,926%

Les tranches 1 et 2 sont définies comme suit :

  • T1 : de 0 jusqu’à 1 PASS

  • T2 et au-delà : > à 1 PASS


  • ARTICLE 2 : MORATOIRE DE COTISATIONS
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur les 2ème et 3ème trimestres 2020.
Sur cette période, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.


  • ARTICLE 3 : GARANTIES ET NOTICE
Les garanties de « prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès » accordées sont celles figurant dans la convention d’assurance collective souscrite auprès du prestataire (à la date des présentes, il s’agit de KLESIA / CHUBB).
Conformément aux dispositions de l’accord initial, une notice d’information réactualisée sera remise individuellement contre décharge à chaque salarié.

  • ARTICLE 4 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • 4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions initiales de l’accord collectif du 30 janvier 2017 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

  • 4.2 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

  • 4.3 Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
  • Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
  • Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
  • L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
  • Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
  • L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.



  • 4.4 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
  • sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
  • en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;


Fait en cinq exemplaires originaux, à Reims, le 16/12/2019.

Les Organisations Syndicales

XXXXXXXXXXXX

Pour la C.G.T.Pour la SNCEA-CFE CGCPour F.O.

La Société MUMM

XXXX



Directeur des Ressources Humaines







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