PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE GP SAS
La société :
GP SAS – GROUPE PILOTE SIRET : 872 802 780 00025 Forme juridique : Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE représentée par, agissant en qualité de d’une part, Et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale d'autre part, Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme « les parties c».
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société.
Le présent accord de méthode vient compléter les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur le calendrier NAO du 12 janvier 2017. Il a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.
La Direction a invité le 08 octobre 2020 l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire fixée le 15 octobre 2020 à 11h00.
C’est dans ce contexte, que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.
Article 1 – Objet de la négociation Conformément à la périodicité des négociations annuelles obligatoires fixée par l’accord d’entreprise GP SAS sur le calendrier NAO du 12 janvier 2017, la négociation de l’année 2021 aura pour objet les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Le détail des thèmes abordés et contenus est précisé dans l’accord d’entreprise sur le calendrier NAO du 12 janvier 2017.
article 2 – Composition des délégations PATRONALES ET SYNDICALE
Les parties signataires conviennent que la déléguée syndicale pourra être accompagnée d’une délégation composée de salariés élus de l’entreprise.
La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :
pour l’organisation syndicale CFDT: (Déléguée Syndicale Centrale), accompagnée de , pour le site de la Limouzinière.
Monsieur (délégué syndical du site de la Membrolle sur Longuenée), accompagné de :
pour la Direction : (Président du Directoire), assisté par , (DRH)
Article 3 – Remise des informations aux délégations syndicales
Lors de la réunion de négociation du présent accord, la Direction et la délégation syndicale ont convenu ensemble de la remise des informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 1 du présent accord, au plus tard 7 jours avant la date de la première réunion.
Article 4 – Calendrier ET LIEU des négociations
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le mardi 03 Novembre à 9h00
Le vendredi 06 Novembre 2019 à 10h00
Le jeudi 12 Novembre 2019 à 14h00.
Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que GP SAS entend appliquer unilatéralement. Ce PV de désaccord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.
Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’entreprise situé Route du Demi-Bœuf à La Limouzinière (44310). Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original.
Fait à La Limouzinière, le 15 octobre 2020 En 4 exemplaires originaux
