AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22/11/2018 INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTES
La société :
GP SAS – GROUPE PILOTE SIRET : 872 802 780 00025 Forme juridique : Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE représentée par d’une part, Et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par d'autre part, Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme « les parties signataires».
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le présent avenant vient modifier l’accord du 22 Novembre 2018 instaurant un régime d’astreinte selon les modalités ci-après :
Article 5 – COMPENSATION DES TEMPS D’ASTREINTES
5.2 Indemnisation du fait de l’astreinte
Pour une journée d’astreinte isolée, hors dimanche et jour férié, selon les horaires d’ouverture des ateliers de production, l’indemnité forfaitaire de sujétion d’astreinte est fixée à 30 euros brut.
Pour une astreinte fractionnée (deux périodes sectionnées ou plus d’astreinte sur une journée de 24 heures), inférieure à 10 heures, l’indemnité de sujétion d’astreinte est fixée à 25 euros brut.
Article 6 – Respect des repos quotidiens et hebdomadaires
6.1 Intervention sur une période de repos quotidien ou de repos hebdomadaire
Lorsque le salarié est amené à intervenir dans le cadre du régime d’astreinte pendant sa période de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail, il bénéficie d’un nouveau repos quotidien ininterrompu de 11 heures ;
Lorsque le salarié est amené à intervenir dans le cadre du régime d’astreinte pendant sa période de repos hebdomadaires de 35 heures entre 2 semaines de travail, il bénéficie d’un nouveau repos hebdomadaire de 35 heures consécutifs.
Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention sur site.
En cas d’intervention entraînant une reprise de travail à partir de 17 heures, le salarié sera dispensé de reprise jusqu’au lendemain matin.
Lorsque le retour au travail du salarié est reporté du fait du respect du repos quotidien ou hebdomadaire suite à une intervention, les heures qui auraient dû être normalement travaillées en l’absence d’intervention sont maintenues au compteur : elles seront considérées comme temps de travail non effectif.
Les autres dispositions de l’accord initial du 22 Novembre 2018 demeurent inchangées. Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 01/01/2021
Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l’article 9. Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord collectif
9.1 Révision
Le présent avenant à l’accord collectif peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
9.2 Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de dénonciation de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2232-9 du code du travail et D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original.
Fait à La Limouzinière, le 21 décembre 2020 En 4 exemplaires originaux
