A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 MAI 2014 VISANT A METTRE EN PLACE UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La Société GP SAS, ci-après dénommée la Société, dont le siège social est situé route du demi-bœuf, 44310 La Limouzinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 872 802 780 00025, représentée par Mme, agissant en qualité de DRH Groupe
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de salariés définie ci-après :
C.F.D.T, Représentée par Mme, Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 7 : Périodes de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue également en cas de bénéfice d’un revenu de remplacement versé par l'employeur, notamment dans les situations suivantes : Activité partielle et APLD ; période de congé rémunérée par l'employeur (reclassement, mobilité, etc.).
Les autres dispositions de l’article 7 et des autres articles de l’accord en date du 21 mai 2014 modifié par ses avenants ultérieurs restent inchangés.
Article 12 : Dépôt
Le texte du présent avenant sera déposé par la Société à la DIRECCTE de Loire Atlantique, de manière dématérialisée.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à La Limouzinière, le 30/06/2022, en 3 originaux.
