AVENANT A L'ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE, SIGNE LE 23/11/2023 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Application de l'accord Début : 25/01/2024 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 AU SEIN DE GP SAS : AVENANT A L’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE.
La société :
GP SAS – GROUPE PILOTE SIRET : 872 802 780 00025 Forme juridique : Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines. d’une part, Et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par, agissant en qualité de délégué syndical central, d'autre part, Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties ont convenu de modifier le procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 au sein de gp sas : accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’entreprise en date du 23 novembre 2023 afin d’intégrer les minimas de salaire pour les postes non intégrés aux filières de classifications internes. Le présent accord est donc modifié comme suivant : article 2.1 – SALAIRES EFFECTIFS Salariés non cadres :
Mise en place au 1er janvier 2024 d’une grille de salaire selon les dispositions suivantes :
*postes hors filières de classifications interne (collaborateurs n’occupant pas des postes a minima au niveau 1 des filières internes : opérateurs, magasinier, contrôleur qualité…)
**minimum annuel de branche.
L’ensemble des autres dispositions du PV en date du 23 novembre 2023 demeurent inchangées. Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original.
Fait à La Limouzinière, le 25/01/2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la société GP SASPour la CFDT Directrice des Ressources Humaines GroupeDélégué syndical Central
En présence de :
Pour la CFDT Pour la CGT Délégué Syndical Déléguée Syndicale
