AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE
Entre
GP SAS – GROUPE PILOTE
SIRET : 872 802 780 00025 Forme juridique : Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central
d'autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »,
Il a été conclu le présent accord.
- Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, suivie par une pénurie mondiale de semi-conducteurs occasionnant une rupture d’approvisionnement historique en châssis automobile, la Société a été amenée dès 2020 à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Le 24 février 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée pour une durée initiale de 18 mois. Le 31 août 2023, devant la situation des marchés, impactés par la crise des approvisionnements, la hausse des prix et des taux d’intérêts, les parties ont fait le constat de la nécessité de renouvèlement du dispositif APLD pour une durée de 12 mois.
En cette rentrée 2024, la situation rend indispensable le renouvellement du dispositif pour une nouvelle période de 6 mois, portant à 36 mois les périodes de recours au dispositif APLD, conformément au décret du 08 avril 2022.
Les parties ont donc convenu du présent avenant dans les conditions suivantes :
Article 8. - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous réserve de la validation par l'autorité administrative, l’accord du 24 février 2022 modifié par l’avenant du 31 août 2023, est prolongé d’une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er octobre 2024. A l’expiration de l’avenant, il cessera de plein droit de produire tout effet, sauf avenant antérieur conclu entre les Parties pour le prolonger, dans la limite de la durée maximale légale prévue à la date de l’expiration de l’avenant.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 24 février 2022 demeurent inchangées. Les engagements pris dans l’accord sont automatiquement prolongés pour la durée du présent avenant.
- Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la DEETS de Loire Atlantique, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.
La DEETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de de la demande de validation de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le CSE Central et l’organisation syndicale signataire seront informés de la décision de l’admnistration. En cas de silence gardé par l'administration, la Société leur remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la DEETS, un nouvel avenant pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative.
- Dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Un acte de publication partielle ainsi que la version de l'accord amputée des noms/prénoms des signataires destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.
Enfin, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à la Limouzinière, le 26 août 2024.
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale CFDT
