AVENANT A L’ACCORD DU 16 DECEMBRE 2009 DEFINISSANT LES MODALITES DE DECOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Entre : La société GP SAS, représentée par Mme, DRH Groupe, d’une part Et : L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme, déléguée syndicale Centrale. D’autre part.
En préambule, il est rappelé que :
le 16 décembre 2009, un accord définissant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur l’année a été signé entre la société Pilote SA, représentée par Mr Philippe PADIOU, et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr Bernard Praud,
le 23 juin 2010, a été signé un accord de substitution suite à fusion, définissant l’application à l’établissement absorbé de La Membrolle sur Longuenée de l’accord signé le 16 décembre 2009.
Après dénonciation des accords susvisés, un nouvel accord temps de travail prenant effet le 1er juin 2022 a été signé le 15 mars 2022, remplaçant à cette date l’accord concerné par le présent avenant (et tous ses avenants antérieurs).
Les parties conviennent d’adopter les mesures ci-dessous :
Au terme de la période de référence se terminant le 31 mai 2022, certains collaborateurs en contrat d’annualisation disposent de compteurs dits « négatifs ».
Après l’étude de plusieurs solutions dont le recours au travail des ponts / samedis du mois de mai ou encore le recours rétroactif à l’activité partielle pour ces collaborateurs, les parties ont décidé d’adopter un « report » des compteurs négatifs sur le prochain exercice, aux fins de permettre aux collaborateurs de compenser ces heures de travail sur la nouvelle période de référence, à savoir du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. Les parties conviennent que ce report est exceptionnel.
Cas particulier des collaborateurs passant en « horaire variable individualisé à compter du 1er juin 2022 » : pour ces collaborateurs, le report aura lieu dans la limite du crédit/débit applicable dès le 1er juin 2022, soit un maximum de -10 heures (10 heures en négatif).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’avenant est conclu pour la seule période visée ci-dessus. Il entre en vigueur le 31 mai 2022.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois en application des dispositions de l’article L132-8 du code du travail.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
