AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE GP SAS
Entre
la Société GP SAS, ci-après dénommée la Société,
dont le siège social est situé route du demi-bœuf, 44310 La Limouzinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 872 802 780, représentée par, En tant que Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART
Et
L’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical Central,
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie »,
Préambule :
Par accord collectif du 7 décembre 2022, les Parties ont mis en place un régime de prévoyance applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le présent avenant intervient suite à un appel d’offre santé et prévoyance ayant pour objectif le réexamen des régimes.
Le régime applicable à compter de janvier 2026 a été soumis à la consultation préalable des représentants du personnel le 16 octobre 2025.
Le présent avenant vient porter modifications aux articles suivants de l’accord collectif du 07 décembre 2022 relatif au régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel de GP SAS, à compter du 1er janvier 2026.
Article 1 : Désignation de l'organisme assureur
Il est précisé par les Parties, à titre informatif, que le contrat d’assurance est souscrit, pour le personnel non cadre auprès de IENA Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé 39, avenue d’IENA – 75 202 PARIS CEDEX 16, et pour le personnel cadre, auprès de Malakoff Humanis, 21 rue Laffitte, 75009 PARIS.
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent régime, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat. Ce changement ne matérialise pas une modification du présent règlement du régime.
Article 3 : Cotisations
Les cotisations nécessaires au financement du régime de prévoyance complémentaire obligatoire sont réparties, au 1er janvier 2026, de manière suivante :
Le taux de cotisation TOTAL pour les CADRES est égal à :
La répartition des cotisations servant au financement du régime incapacité-invalidité-décès, est, à titre indicatif, la suivante :
La part salariale des cotisations fait l’objet de la part de la Société d’un précompte sur salaire auquel les salariés visés à l’article 2 de l’accord ne peuvent s’opposer.
Article 4 : Evolution de la cotisation
Les montants de cotisations peuvent être ajustés chaque année afin de préserver l’équilibre technique et financier du compte de résultats établi par l’organisme assureur.
Outre les effets d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions ou taxes, toute augmentation du montant global de la cotisation afférente à l’exercice en cours et destinée à préserver l’équilibre technique du régime à moyen et long terme, jusqu’à 30%, ne constitue pas une modification du présent régime.
Dans l’hypothèse où la préservation de l’équilibre technique du régime nécessiterait, outre les effets d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions, une augmentation du montant de la cotisation supérieure à 30% du montant applicable à l’exercice en cours, les garanties peuvent être ajustées pour l’avenir, afin de préserver cet équilibre et éviter toute augmentation de la cotisation.
Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent régime.
A défaut, toute autre évolution nécessitera de le modifier.
Les taux de cotisations sont susceptibles d’être ajustés afin d’établir l’équilibre technique et financier au regard du compte de résultats établi par l’organisme assureur ou pour tenir compte des modifications des dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Ils pourront évoluer à la hausse comme à la baisse, sans que cela ne constitue une modification du présent régime.
Les garanties pourront être minorées pour l’avenir afin de préserver cet équilibre. Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties ne constituent une modification du présent régime.
L’évolution des taux de cotisations sera répartie entre la Société et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition mentionnée au précédent article.
Article 5 : Prestations
Le régime d’incapacité, d’invalidité et de décès prévoit la couverture de garanties de prévoyance complémentaire, répondant aux conditions de l’article 83 du code général des impôts et de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Les prestations souscrites sont précisées dans la notice d’information remise par l’organisme assureur et remise aux bénéficiaires en décembre 2025, et qui sera remise aux nouveaux bénéficiaires à leur embauche. Elles sont susceptibles d’évolutions dans les conditions prévues par le contrat d’assurance sans que ces évolutions ne constituent une modification du présent accord.
Les autres dispositions de l’accord en date du 07 décembre 2022 restent inchangées.
Publication et dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Article 13 : Information individuelle
Une notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur présentant les garanties prévues par le régime invalidité-incapacité-décès et leurs modalités d’application sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Article 14 : Information collective
Le personnel est informé de l’existence du présent avenant et de son contenu au moyen d’une communication au personnel et de l’intranet.
Fait à La Limouzinière, le 17 Octobre 2025
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale CFDT
En présence de :
Délégué Syndical CGT, établissement de la Membrolle sur Longuénée
Délégué Syndical CFDT, établissement de la Membrolle sur Longuénée
