AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DEFINISSANT LES MODALITES DE DECOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Entre : La société GP SAS, représentée par Président du Directoire, d’une part Et : L’organisation syndicale CFDT de Nantes, représentée par, déléguée syndicale Centrale. D’autre part.
En préambule, il est rappelé que :
le 16 décembre 2009, un accord définissant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur l’année a été signé entre la société Pilote SA, représentée par Mr Philippe PADIOU, et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr Bernard Praud,
le 23 juin 2010, a été signé un accord de substitution suite à fusion, définissant l’application à l’établissement absorbé de La Membrolle sur Longuenée de l’accord signé le 16 décembre 2009.
Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord sus cité :
HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL : L’horaire hebdomadaire de travail variera :
dans la limite de 43.50 heures pour l’établissement de la Limouzinière, sauf dans la situation suivante :
Nombre de véhicules nécessitant des reprises supérieur ou égal à 100,
Niveau d’encours inférieur à 0.5 jour de production au niveau de l’UAP1,
Dans ce cas, la limite haute de l’horaire hebdomadaire sera portée à la durée maximale de travail fixée à l’article L212-7 du code du travail, et ce, uniquement pour les salariés volontaires.
Les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2009 modifié par l’accord de substitution du 23 juin 2010 demeurent inchangées.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois en application des dispositions de l’article L132-8 du code du travail.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
