RELATIF A L’USAGE DES MOYENS DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
De la société G.H. MUMM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUMM,
Société en Actions Simplifiées au capital de 10 010 791,02 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
ET :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC
XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Sommaire
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc170825123 \h 3 Article 2 – Moyens de communication classiques PAGEREF _Toc170825124 \h 3 2.1 Panneaux d’affichage syndicaux PAGEREF _Toc170825125 \h 3 2.2 Tracts syndicaux PAGEREF _Toc170825126 \h 4 Article 3 – Moyens de communication numérique – messagerie électronique PAGEREF _Toc170825127 \h 4 3.1 Attribution de l’adresse de messagerie électronique syndicale PAGEREF _Toc170825128 \h 5 3.2 Conditions d’utilisation de l’adresse de messagerie électronique syndicale pour des communications individuelles PAGEREF _Toc170825129 \h 5 3.3 Conditions d’utilisation de l’adresse de messagerie électronique syndicale pour des communications de masse PAGEREF _Toc170825130 \h 6 3.4 Fréquence des publications PAGEREF _Toc170825131 \h 7 Article 4 – Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc170825132 \h 7 Article 5 – Obligation envers les salariés PAGEREF _Toc170825133 \h 8 Article 6 – Dispositions générales PAGEREF _Toc170825134 \h 8 6.1 Responsabilité et engagement des organisations syndicales PAGEREF _Toc170825135 \h 8 6.2 Sanctions en cas d’utilisation litigieuse ou abusive des moyens de communication numériques PAGEREF _Toc170825136 \h 8 Article 7 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc170825137 \h 9 Article 8 - Dénonciation PAGEREF _Toc170825138 \h 9 Article 9 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc170825139 \h 9 Article 10 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc170825140 \h 9 PREAMBULE
L’expression syndicale est un élément qui participe pleinement au dialogue social auquel la Société GH MUMM est particulièrement attachée.
En l’état actuel de la législation, le Code du travail renvoie à l’employeur et aux organisations syndicales le soin de définir entre eux les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales aux moyens des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) de l’entreprise à côté des moyens d’expression syndicale traditionnels que sont la possibilité de rendre compte de leur action et d’interagir avec les collaborateurs via la publication de communications syndicales sur les panneaux d’affichages réservés à cet usage ou via la distribution de tracts syndicaux.
Conscients de l’évolution des usages et des attentes des collaborateurs dans un environnement de plus en plus digitalisé, la Société GH MUMM a souhaité accompagner la modernisation du dialogue social en donnant accès aux réseaux de communication informatique de l’entreprise aux organisations syndicales et à leurs représentants.
Par cet accord, les Parties s’accordent sur les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales afin d’informer les collaborateurs de leur action.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales de la Société GH MUMM, sans distinction de représentativité.
Pour l’application du présent accord, les NTIC désignent les outils numériques professionnels qui rassemblent les techniques et les équipements informatiques permettant de communiquer à distance par voie électronique. Il s’agit notamment de la messagerie dont la messagerie instantanée, des ordinateurs, smartphones et de l’intranet de la Société GH MUMM qui font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 2 – Moyens de communication classiques
2.1 Panneaux d’affichage syndicaux Les dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail rappellent que les organisations syndicales peuvent librement apposer des affiches ou des communications syndicales sur les panneaux d'informations réservés à cet effet. Le contenu de ces documents est librement déterminé par ces dernières, dans le respect des règles légales en la matière. Ces communications doivent cependant se distinguer de l’affichage des communications du comité social et économique.
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, est communiqué pour information au moins 24 heures à l’avance, à la Direction des Ressources Humaines, sous format papier ou électronique. Le document communiqué doit être identique à celui affiché.
Chacune des organisations syndicales dispose d’au moins un panneau d’affichage distinct.A la date de signature du présent accord, les panneaux sont situés sur tous lieux où est présent du personnel Mumm. (29, 34 et 61 rue du Champ de Mars à Reims et Paris.).
2.2 Tracts syndicaux Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du code du travail, il est rappelé qu’en complément de l’affichage syndical, les organisations syndicales peuvent également distribuer des tracts d’origine syndicale dans l’enceinte de la Société GH MUMM, aux heures d’entrée et de sortie, dans le respect des règles légales en la matière.
En tout état de cause, les tracts syndicaux ne peuvent être laissés en libre-service à tout endroit du bâtiment et leur distribution n’est pas autorisée pendant le temps de travail des collaborateurs.
2.3 Réunions syndicales Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 du code du travail, il est rappelé que chaque organisation syndicale à la possibilité de réunir ses adhérents, une fois par mois.
En tout état de cause, la tenue des réunions syndicales a lieu en dehors du temps de travail des participants et dans une salle mise à disposition par l’employeur en dehors des locaux de travail, une fois par trimestre sur le temps de travail des participants, comme prévu par la convention collective applicable.
Article 3 – Moyens de communication numérique – messagerie électronique
Depuis le 1er janvier 2017, les syndicats peuvent utiliser les moyens de communications électroniques mis à disposition au sein de l’entreprise à condition de respecter les critères suivants :
Faire parvenir au préalable la communication à la Direction des Ressources Humaines. Le document envoyé doit être identique à celui communiqué ;
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser ces messages.
Les Parties conviennent que toute organisation syndicale pourra disposer en complément des moyens de communication traditionnels :
D’une adresse de messagerie électronique dédiée.
D’un groupe teams sans discussion retour et anonymisé
3.1 Attribution de l’adresse de messagerie électronique syndicale
Les Parties conviennent que toute organisation syndicale peut demander la mise à disposition d’une adresse électronique générique siglée afin d’être visible et de communiquer, de façon individuelle et collective, avec les collaborateurs de la Société GH MUMM.La demande est formulée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.La dénomination de cette adresse syndicale devra faire apparaître explicitement le nom de l’organisation syndicale :
nom-de-l’organisation.MUMM@pernod-ricard.com.
S’il n’est pas lui-même en charge de la gestion de l’adresse de messagerie électronique syndicale, chaque délégué syndical désigne parmi les membres de l’organisation syndicale à laquelle il appartient, la personne qui aura accès à l’adresse de messagerie électronique syndicale et à la boîte mail correspondante.
En tout état de cause, l’adresse électronique de l’organisation syndicale ne se substitue pas à l’adresse électronique professionnelle du collaborateur représentant de l’organisation syndicale qui en assure la gestion. Ainsi ce dernier devra utiliser l’adresse mail syndicale pour toute communication syndicale.
La direction mettra à disposition de chaque organisation syndicale le matériel informatique nécessaire dans le local syndical.
3.2 Conditions d’utilisation de l’adresse de messagerie électronique syndicale pour des communications individuelles
Les Parties conviennent que l’adresse de messagerie électronique mise à disposition de chaque organisation syndicale a vocation à être utilisée prioritairement, sans autre limitation que celles définies dans la Charte utilisateur des ressources informatiques et services internet, pour communiquer avec :
Les différents membres des organisations syndicales ;
Les détenteurs d’un mandat électif ;
La Direction ;
Les collaborateurs, à titre strictement individuel, et dans l’exercice des mandats représentatifs (défense individuelle, conseil, réponse et échanges sur des situations professionnelles individuelles, etc.).
En outre, l’adresse de messagerie électronique syndicale peut également servir à communiquer, avec l’ensemble des collaborateurs pour des envois type de « masse » dans les conditions décrites à l’article 3.3 « Conditions d’utilisation de la messagerie électronique syndicale pour des communications de masse ».
3.3 Conditions d’utilisation de l’adresse de messagerie électronique syndicale pour des communications de masse
Les Parties conviennent que l’adresse de messagerie électronique syndicale peut également servir, pour communiquer avec l’ensemble des collaborateurs.
En application des dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail et afin d’être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, les communications syndicales de masse diffusées en application du présent article devront répondre aux conditions suivantes :
Objet :
L’origine syndicale de tout envoi doit être mentionnée dans l’objet de chaque message afin que les collaborateurs aient la liberté de l’ouvrir ou non : « Communication Syndicale – Nom de l’organisation syndicale : […] ».
Chaque message diffusé devra comporter une mention précisant que le récepteur a la possibilité de demander à ne plus recevoir ce type de message.
Par ailleurs, l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales doit également satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de la Société GH MUMM ;
Permettre de garantir à l’ensemble des collaborateurs l’anonymat des autres destinataires via l’envoi des communications syndicales en copie cachée ;
Préserver la liberté de choix des collaborateurs d’accepter ou de refuser un message d’origine syndicale.
Enfin, sont expressément interdits :
L’envoi de vidéos, images animées, bandes son, programmes exécutables, liens hypertexte vers des ressources externes à la Société GH MUMM ;
La mise en place de « chaînes de discussion » par le biais de l’adresse de messagerie électronique syndicale ;
L’usage des accusés de réception et des accusés de lecture ;
La communication d’informations confidentielles expressément qualifiées comme telles par la Direction, conformément aux articles L.2312-36 et R. 2312-13 du Code du Travail, notamment qui peuvent nuire à l’intérêt de l’entreprise et/ou qui ne sont pas connues ni du grand public, ni des salariés.
En tout état de cause, le non-respect de ces règles entraînera l’application des dispositions de l’article 6.2 du présent accord.
A la mise en place du présent accord, les listes initiales, à la maille approprié (ensemble du personnel, par collège, autres ?) des salariés susceptibles de bénéficier des informations syndicales via messagerie seront constituées par la direction (non, prénom, adresse mail). Ces listes seront mises à jour deux fois par an par la Direction à la demande des OS.
3.4 Fréquence des publications
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la fréquence suivante des communications à objet syndicales :
24 communications électroniques par an maximum
1 communication électronique par jour maximum
Dans l’hypothèse où cette disposition ne serait pas respectée, la Direction se réserve le droit de faire opposition sur les prochaines communications électroniques ayant un objet syndical.
Article 4 – Obligation de confidentialité Les échanges entre les organisations syndicales et les salariés de l’entreprise sont soumis au principe de la confidentialité.
Les mesures nécessaires doivent être prises par les organisations syndicales afin de protéger les informations que les salariés pourraient communiquer. Article 5 – Obligation envers les salariés
Les adresses de messagerie des salariés ne peuvent être utilisées en dehors du cadre de la mise à disposition de publications et de tracts de nature syndicale par les organisations syndicales.
Les salariés doivent impérativement et préalablement à toute communication syndicale par voie électronique être informés par l’organisation syndicale de l’utilisation de leurs adresses électroniques. Ils doivent pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de toute communication syndicale sur leur messagerie professionnelle.
Les salariés doivent avoir la possibilité de manifester à tout moment leur volonté de s’opposer à ces communications – il est nécessaire par conséquent de rappeler cette possibilité dans toute communication syndicale.
Ces communications doivent comporter en objet de chaque mail le caractère syndical du message afin d’informer de façon claire et transparente le salarié de la nature de ces échanges.
Les organisations syndicales s’adresseront directement aux salariés pour la collecte de ces informations comme prévu dans cet article.
Article 6 – Dispositions générales
6.1 Responsabilité et engagement des organisations syndicales
Les Parties au présent accord rappellent que l’utilisation des outils de communication par les organisations syndicales doit s’effectuer dans le respect des dispositions relatives à la presse, de la protection de la vie privée, du droit à l’image et du droit d’auteur. De même les organisations syndicales ne peuvent se servir des moyens de communication afin de véhiculer des propos politiques, diffamatoires ou injurieux.
Conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent dans leur communication à n’effectuer aucune attaque personnelle, à ne pas y proférer des propos mensongers ou qui soient de nature à altérer gravement l’image de la Société GH MUMM et de ses collaborateurs.
6.2 Sanctions en cas d’utilisation litigieuse ou abusive des moyens de communication numériques
De façon générale, tout litige sur le contenu ou sur la forme des communications effectuées sous format électronique, est porté à la connaissance de l’organisation syndicale émettrice par la Direction, pour être réglé dans les meilleurs délais.
Les Parties conviennent que toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord, pourra entrainer l’une des sanctions ci-dessous, en tenant compte des faits et des circonstances et sans suivre nécessairement l’ordre de ce classement :
Une première alerte de la Direction des Ressources Humaines ;
Un rappel à l’ordre écrit de la Direction des Ressources Humaines ;
La fermeture immédiate de l’accès aux moyens de communication numériques confiés à l’organisation syndicale concernée pour une durée déterminée, indéterminée ou de façon définitive.
Le refus de l’accès à la liste des adresses mails concernées pour les diffusions d’information syndicales
La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit d’user de son pouvoir disciplinaire de façon individuelle à l’encontre de toute personne n’ayant pas respecté les dispositions de cet accord. Article 7 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 septembre 2024.
Article 8 - Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment auprès du service des ressources humaines. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;
Fait en cinq exemplaires originaux, à Reims, le 26 août 2024.
