Portant sur le Compte Epargne Temps de la société G.H. MUMM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société G.H. MUMM,
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.010.791,02 euros, dont le siège social est à REIMS, 29, rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
ET
XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) C.G.T.
XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) F.O.
XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) SNCEA CFE-CGC
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit, après information et consultation des instances représentatives du personnel de l’entreprise :
TITRE 1 – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc208827997 \h 3
Article 1 – Champ d’application de l’accord. PAGEREF _Toc208827998 \h 3 Article 2 - Alimentation du CET. PAGEREF _Toc208827999 \h 3 Article 3 - Plafonnement annuel et global de l’alimentation. PAGEREF _Toc208828000 \h 4
TITRE 2 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc208828001 \h 4
Article 1 – Conditions d’utilisation du CET. PAGEREF _Toc208828002 \h 4 Article 2 – L’utilisation du CET en temps. PAGEREF _Toc208828003 \h 4 2.1. L’accompagnement de projets PAGEREF _Toc208828004 \h 4 2.2. L’accompagnement à la suite d’accidents de la vie PAGEREF _Toc208828005 \h 5 2.3. Le statut du collaborateur pendant ce congé CET PAGEREF _Toc208828006 \h 5 Article 3 – Don de jours de repos PAGEREF _Toc208828007 \h 6 Article 4 – Gestion du retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc208828008 \h 6 Article 5 – Monétisation PAGEREF _Toc208828009 \h 6
TITRE 3 - FERMETURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc208828010 \h 7
Article 1 - Transfert du CET en cas de mobilité PAGEREF _Toc208828011 \h 7 Article 2 - Cessation du contrat de travail ou impossibilité de transfert PAGEREF _Toc208828012 \h 7 Article 3 - Décès du salarié PAGEREF _Toc208828013 \h 7 Article 4 – Garantie des droits acquis sur le CET PAGEREF _Toc208828014 \h 7
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc208828015 \h 8
Article 1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc208828016 \h 8 Article 2 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc208828017 \h 8 Article 3 - Adhésion PAGEREF _Toc208828018 \h 8 Article 4 – Révision PAGEREF _Toc208828019 \h 8 Article 5 – Dénonciation – mise en cause PAGEREF _Toc208828020 \h 9 Article 6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc208828021 \h 9 PREAMBULE
Les parties ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et à l’article 34 bis de la CNVS.
L’objectif est de permettre au salarié qui le souhaite d'accumuler des droits à congés rémunérés et/ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Les parties à la négociation se sont réunions les 29 avril 2025, 12 juin 2025 et 16 septembre 2025.
TITRE 1 – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 1 – Champ d’application de l’accord.
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de la société ayant au moins 12 mois d’ancienneté au sein du groupe Pernod Ricard.
L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient à l’initiative de l’employeur et de manière automatique, dès la première alimentation.
Une note d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Article 2 - Alimentation du CET.
Le CET est exprimé en temps.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET, en jours ouvrés, parmi les choix suivants :
Les jours de congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables, c'est-à-dire ceux acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés ou au-delà ;
Les jours de congés supplémentaires conventionnels par exemple les congés payés supplémentaires pour ancienneté ;
Les jours de repos et de congés accordés en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (notamment les jours dits de « RTT »).
Afin de faciliter le transfert et de pallier d’éventuels oublis, les jours de repos non-pris au 31 mai de chaque année seront basculés automatiquement dans le CET au 1er juin, dans la limite des jours transférables fixés dans l’article 3 du présent accord.
La faculté permise aux cadres de reporter jusqu’à trois jours de RTT d’une période à l’autre devient dès lors caduque dès la prise d’effet de cet accord. Article 3 - Plafonnement annuel et global de l’alimentation.
Il pourra être placé dans le CET 10 jours maximum pour chaque année civile, tout jour de repos confondu.
Également, la totalité des jours de repos capitalisés dans le CET ne pourra excéder 120 jours ouvrés.
TITRE 2 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 1 – Conditions d’utilisation du CET.
Le CET est utilisé par le salarié avec l’autorisation de son supérieur hiérarchique et du service Ressources humaines. Tout refus sera motivé.
Ces derniers devront planifier la prise des jours avant le départ de l’entreprise du salarié, autant que possible.
Article 2 – L’utilisation du CET en temps.
Soucieuse d’accompagner les salariés dans les étapes clés de leur vie, la société permet l’utilisation des jours disponibles dans le CET pour indemniser les périodes non-travaillées dans le cadre de projets de vie, de projets professionnels ou bien pour pallier à un accident de la vie.
2.1. L’accompagnement de projets a. Les projets encadrés par la loi
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des événements suivants :
Congé de création ou reprise d’entreprise ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé sabbatique ;
Période de formation en dehors du temps de travail ;
Temps partiel sur une durée minimale d’au moins 1 an ;
Congé parental d’éducation, y compris à temps partiel.
Les absences visées ci-dessus seront prises dans le cadre et selon les modalités légales applicables.
b. Le congé de fin de carrière (départ en retraite)
Le dispositif du CET peut être utilisé comme congé de fin de carrière, afin de permettre aux salariés d'anticiper leur départ à la retraite ou bien de réduire leur durée de travail.
Dans cette hypothèse, le salarié doit respecter un délai de prévenance d’au moins 6 mois.
La durée de ce congé sera déterminée d’un commun accord entre le collaborateur et son responsable. Aucune durée minimale et maximale, si ce n’est le solde individuel du CET, n’est imposée. c. Le congé sans solde
L’utilisation des jours placés dans le CET pour indemniser un congé sans solde pourra se faire sans durée minimale et maximale, si ce n’est le solde disponible dans le compte.
La demande de pouvoir utiliser les jours disponibles dans le CET devra être faite par écrit :
15 jours avant pour un congé de moins d’1 mois ;
1 mois avant pour un congé de plus d’1 mois.
La Direction s’engage à répondre à la demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le même délai que celui imparti pour effectuer la demande, soit :
15 jours avant pour un congé de moins d’1 mois ;
1 mois avant pour un congé de plus d’1 mois.
2.2. L’accompagnement à la suite d’accidents de la vie
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des événements suivants, selon les modalités décrites ci-après :
Délai de prévenance
Durée minimale/maximale
Congé de solidarité familiale (AJAP)
Congé de présence parentale (AJAP)
Congé de proche aidant
Décès du conjoint ou d’un enfant
10 jours
10 jours
Traitement d'une maladie à l'étranger
1 mois 1 mois
Invalidité du conjoint
Surendettement
Catastrophe naturelle
Violences conjugales
48h
Durée minimale 2 semaines calendaires ou totalité du CET si moins
2.3. Le statut du collaborateur pendant ce congé CET
Ces congés sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.
L'indemnité versée a la nature d'un salaire et sera soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
L’utilisation du CET figure sur la fiche de paie avec un délai d’un mois. Le salarié pourra consulter à tout moment le solde de son compteur via l’outil de gestion des temps.
Ces congés donnent lieu à l’acquisition de congés payés légaux, sur la base du dernier taux d’atteinte connu, ainsi qu’à l’intéressement. La Direction appréciera s’il y a lieu de récupérer ou non les autres outils mis à la disposition du salarié, en fonction du motif du congé et de la durée de celui-ci.
Par ailleurs, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise, son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion, etc.).
Article 3 – Don de jours de repos
Les jours placés dans le CET peuvent également être utilisés dans le cadre du dispositif « Don de jours de repos ».
Il est convenu que le nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don est limité à la possibilité d’épargne prévue au CET de l’entité d’appartenance du donateur, par salarié et par période d’acquisition de congés.
Les jours donnés qui n’auraient pas été consommés par le salarié bénéficiaire du don de jours seront réattribués au donateur.
En cas de réattribution de jours dans le compteur du donateur sur un exercice différent, ces jours seront affectés au CET.
Les modalités du dispositif du don de jours de repos feront l’objet d’un accord autonome.
Article 4 – Gestion du retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé.
Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 5 – Monétisation
Par ailleurs, le salarié peut également utiliser son CET pour compléter sa rémunération.
La demande devra remplir les conditions suivantes :
Être formulée par écrit auprès du service ressources humaines ;
Être de minimum 10 jours (pas de maximum) ;
Aucun justificatif n’est requis ;
Ces jours seront rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée à la date du paiement.
Ces jours seront réglés sur la paie du mois qui suivra la demande.
Les droits réglés au salarié sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
TITRE 3 - FERMETURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 1 - Transfert du CET en cas de mobilité
En cas de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés à la société d’accueil, sous réserve que celle-ci dispose d’un dispositif similaire.
Si le solde du CET transféré est supérieur au plafond du compte disponible dans la société d’accueil, le delta sera payé par la société d’origine au moment du transfert.
Après ce transfert, l’utilisation des droits sera alors soumise aux dispositions conventionnelles définies au sein de la société d’accueil en matière de compte épargne temps.
Dans le cas contraire, le CET est clôturé.
Article 2 - Cessation du contrat de travail ou impossibilité de transfert
En cas de rupture du contrat de travail ou impossibilité de transférer le CET à la société d’accueil, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET, déduction faite des charges sociales dues.
Le taux sera celui au moment de la fermeture du CET.
Article 3 - Décès du salarié
Dans l’hypothèse du décès du salarié ayant un CET, les droits épargnés avant sa mort seront dus à ses ayants droits.
Article 4 – Garantie des droits acquis sur le CET
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 26 septembre 2025.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou réglementaire ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre les Parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Article 2 – Suivi de l’accord
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'Entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE.
Article 3 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision par avenant de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus - indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Une procédure d’information - consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du comité d’Entreprise sur le projet d’avenant, conformément à l’article L 2323-27 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
Article 5 – Dénonciation – mise en cause
Indépendamment des cas visés à l’article 12 ci-dessus, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans l’ensemble de ses dispositions, soit par la Société, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires, selon la procédure suivante :
Une procédure d’information - consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise ;
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès des services compétents conformément à l’article L.2261-1 du Code du Travail ;
Une nouvelle négociation doit être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit accord de substitution, soit procès-verbal de désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Dans le cas où l’application du présent accord viendrait à être mise en cause dans les conditions visées par l’article L.2261-14 du Code du travail, notamment en cas de cession, fusion, scission ou changement d’activité, les règles ci-dessus seront applicables sous réserve des aménagements suivants :
Les partenaires sociaux seront réunis afin d’acter de cette mise en cause ;
Des négociations devront être engagées dans le délai de 3 mois suivant l’événement, soit en vue d’adapter le présent régime aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer de nouvelles dispositions ;
Dans cette attente, si la convention d’assurance collective ne peut être maintenue au profit des salariés affectés par la mise en cause de l’accord, toutes les solutions visant à leur permettre de pouvoir continuer à bénéficier d’une complémentaire santé devront être recherchées, par exemple au travers de la souscription d’un contrat - relais ou de l’affiliation au régime existant dans l’Entreprise d’accueil.
Article 6 – Dépôt et publicité
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’Entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’Entreprise, notamment sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Reims, le 26 septembre 2025.
Les Organisations Syndicales
Pour la C.G.T. Pour F.O.Pour la SNCEA CFE-CGC
XXXXXXXX
La Société
Directeur des Ressources Humaines
XXXX ANNEXE
Formulaire de demande d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET)
Nom et prénom du salarié : ......................................................Service / Département : ............................................................Poste occupé : ...........................................................................
1. Objet de la demande
☐ Utilisation en temps – accompagnement de projets
☐ Congé de création ou de reprise d’entreprise
☐ Congé de solidarité internationale
☐ Congé sabbatique
☐ Période de formation en dehors du temps de travail
☐ Temps partiel
☐ Congé parental d’éducation (y compris à temps partiel)
☐ Congé de fin de carrière (départ en retraite)
☐ Anticipation du départ à la retraite
☐ Réduction de la durée de travail : passage à ..…..%
☐ Congé sans solde
☐ Moins d’1 mois
☐ Plus d’1 mois
☐ Accompagnement à la suite d’accidents de la vie
☐ Congé de solidarité familiale (AJAP)
☐ Congé de présence parentale (AJAP)
☐ Congé de proche aidant
☐ Décès du conjoint ou d’un enfant
☐ Traitement d’une maladie à l’étranger
☐ Invalidité du conjoint
☐ Surendettement
☐ Catastrophe naturelle
☐ Violences conjugales
☐ Don de jours de repos
☐ Monétisation
2. Détail de la demande
Nombre de jours concernés / Montant souhaité : ..............................................
Période d’utilisation (si congés) : du ....../....../...... au . ....../....../...... inclus
