La société G7, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 324 379 866, dont le siège social est situé 22-28, rue Henri Barbusse à CLICHY (92110), représentée par Madame Laurence LOZAC’H, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »
d'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur Madjid HAMMADI en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par Monsieur Samir CHBANI en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Il est rappelé, que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation de l’entreprise, l’intéressement, le plan épargne entreprise (PEE). La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 30 janvier, 13 février, 25 février et 5 mars 2020. Les Organisations Syndicales et la Direction de G7 tiennent à préciser l'idée générale qui a présidé à l’élaboration de ce présent accord :
L’année 2019 a permis une consolidation des résultats de l’entreprise dans un contexte économique plutôt favorable mais avec une pression concurrentielle toujours particulièrement intense,
Cette situation nécessite de préserver les capacités d’investissements, notamment dans la technologie et la marque, pour soutenir le développement de l’entreprise,
Soucieux d’assurer un avenir pérenne à la société G7 et à ses salariés dans un marché très concurrentiel, les Organisations Syndicales et la Direction ont choisi de mener une négociation responsable en valorisant l’effort collectif et individuel de chaque collaborateur.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations qui ont permis aux Organisations Syndicales de mener une négociation en connaissance de cause, notamment sur la situation économique de la France, du secteur et sur celle de l’entreprise. A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020 et 2021.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de G7, selon les conditions précisées aux articles 2 et suivants.
Article 2 – AUGMENTATIONS COLLECTIVES
Augmentation générale 2020
Pour l’année 2020, les salariés bénéficient d’une mesure salariale sous la forme d’une augmentation générale de 1 % du salaire mensuel brut de base. Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2020 aux collaborateurs ayant au moins 12 mois consécutifs de présence dans l’entreprise G7 au 1er avril 2020 et sous réserve d’être présent au moment du versement. Les collaborateurs ayant le titre de Directeur, ainsi que les membres du comité de Direction, sont exclus de cette mesure.
Augmentation générale 2021
Au 1er avril 2021, la mesure d’augmentation générale de 1% du salaire mensuel brut de base est reconduite dans les mêmes dispositions que l’article 2.1.
Conditions de revoyure de l’augmentation générale 2021
Les parties conviennent d’une revue de cette clause de l’accord si :
le résultat net de l’exercice 2020 est hausse d’au moins 19,5 % ou en baisse d’au moins 19,5 % par rapport au résultat net de l’année 2019,
l’inflation au 31 décembre est à un niveau au moins supérieur ou égal à 2,0 % ou inférieur ou égal à 1,0 % (source Insee).
Article 3 – REVALORISATION PRIME MULTICANAL
Au 1er avril 2020, la prime multicanal est augmentée de 20 € brut mensuel, passant ainsi de 65 € à 85 €. Au 1er avril 2021, la prime multicanal est augmentée de 15 € brut mensuel, passant ainsi de 85 € à 100 €. Cette prime est versée aux collaborateurs du Centre de Relation Clients ayant la compétence « multicanal » et au prorata de leur temps de travail.
Article 4 – ABONDEMENT PLAN EPARGNE ENTREPRISE
Les versements volontaires réalisés par les collaborateurs sur leur PEE sont abondés de 30% par l’entreprise dans la limite de
450€ par année civile. Cette mesure s’applique aux versements volontaires issus de l’épargne personnelle des salariés et/ou des sommes issues de l’intéressement.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er avril 2020 et le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 6 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – FORMALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé à la Direccte Ile de France et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles D.2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail.
Fait à Clichy, le 27 mars 2020 en six exemplaires,
Pour la société G7Pour la CFDT
Laurence LOZAC’HMadjid HAMMADI Directrice des Ressources Humaines
