Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
2026
Table de l’accord :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc219898994 \h 3 Article 1 - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219898995 \h 4 Article 2 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc219898996 \h 4 Article 3 - FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc219898997 \h 4 Article 4 - PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc219898998 \h 4 Article 5 – FRAIS DE TRANPORT EN COMMUN PAGEREF _Toc219898999 \h 4 Article 6 -TITRES RESTAURANT PAGEREF _Toc219899000 \h 5 Article 7 - PRIME EXCEPTIONNELLE NOEL ET JOUR DE L’AN (CRC) PAGEREF _Toc219899001 \h 5 Article 8 - INDEMNITES KILOMETRIQUES HORAIRE DE NUIT (CRC) PAGEREF _Toc219899002 \h 5 Article 9 - PRIME DE REPAS DE JOUR (CRC) PAGEREF _Toc219899003 \h 5 Article 10 – PARTICIPATION A UN TRAJET EN TAXI PAGEREF _Toc219899004 \h 5 Article 11 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc219899005 \h 5 Article 12 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc219899006 \h 5 Article 13 - SUIVI DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS REMUNERATION FEMMES/HOMMES PAGEREF _Toc219899007 \h 6 Article 14 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219899008 \h 6 Article 15 - REVISION PAGEREF _Toc219899009 \h 6 Article 16 - FORMALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219899010 \h 6
Entre les soussignés
La société G7, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 324 379 866, dont le siège social est situé au 22-28 rue Henri Barbusse à CLICHY (92110), représentée par
XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »
d'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
le syndicat FO représenté par
XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation de l’entreprise, l’intéressement, les plans épargne entreprise (PEI/PERECOI). Ces dispositifs déjà en place dans l’entreprise représentent des montants significatifs de la rémunération nette. La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 11 et 17 décembre 2025, le 15 et le 22 janvier 2026. Les Organisations Syndicales et la Direction de G7 tiennent à préciser l'idée générale qui a présidé à l’élaboration du présent accord :
L’année 2025 est marquée par un attentisme des clients face au contexte économique et politique qui incite à maîtriser la dépense et un renforcement de la concurrence avec plus de 60 000 chauffeurs VTC actifs à Paris (un chiffre multiplié par 2 en 3 ans)
Dans ce contexte, la demande de courses de taxi a diminué. G7 a poursuivi ses efforts et investissements pour soutenir l’activité : qualité de service, informatique, renforcement des actions de communication, etc. Cela a permis de limiter l’érosion du nombre de courses effectuées à environ 3%. Néanmoins, cette baisse entraîne une diminution du revenu passager, notamment avec moins d’appels sur le 3607 et d’options payantes.
Dans le même temps, G7 est resté vigilant quant à la situation des chauffeurs en poursuivant la baisse de la flotte jusqu’en septembre 2025. L’objectif est de fidéliser les meilleurs chauffeurs pour consolider la communauté. Cela a entrainé une baisse significative du chiffre d’affaires chauffeurs.
Ainsi, le chiffre d’affaires 2025 est en baisse avec un même temps une hausse des charges (investissements informatiques, charges de personnel). Le résultat est donc attendu en baisse, au plus bas depuis 3 ans. Plusieurs éléments nous invitent à la prudence pour 2026, notamment avec :
La poursuite d’un climat politique et économique incertain tant au niveau national (absence de budget, risque de grèves, etc.), qu’international ;
Un tassement de la demande potentiellement lié à des changements d’habitudes de consommation chez nos clients dans un contexte de réduction des coûts et de télétravail ;
L’impact des hausses d’impôts et des charges envisagées pour les entreprises touchant nos clients, mais aussi directement G7
Le maintien d’une concurrence agressive des plateformes VTC cherchant à prendre des parts de marché dans le taxi ;
La nécessité de maintenir nos investissements dans la technologie pour rester à la pointe du marché.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations qui ont permis aux Organisations Syndicales de mener une négociation en connaissance de cause, notamment le bilan de l’année écoulée, les indicateurs financiers, salariaux et sociaux de l’entreprise. A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales de 2026.
Article 1 - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de G7, selon les conditions précisées aux articles 2 et suivants.
Article 2 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE Pour l’année 2026, les Organisations Syndicales et la Direction ont reconduit le principe d’une politique salariale destinée à récompenser la performance et à tenir compte des situations individuelles et/ou des spécificités des services, sans octroyer d’augmentation générale. Dans un souci de transparence et d’objectivité dans les décisions salariales, hors situations exceptionnelles ou non évaluables (< 12 mois d'ancienneté au 01/04/2026, changement de poste récent avec revalorisation de salaire, départ en cours, etc.), le principe de la grille d’évaluation élaborée en 2023 conjointement entre les Organisations Syndicales et la Direction est reconduit. Ces différents niveaux intègrent des critères de performance et de compétences individuelles, ainsi que le sens collectif et de savoir-être. Cette grille d’évaluation permettra des augmentations individuelles pouvant aller de 0,5% à 2%, une enveloppe spécifique étant prévue pour les situations particulières. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2026 aux salariés, sous réserve d’être présent à l’échéance de la paie.
Article 3 - FRAIS DE SANTE Au 1er janvier 2026, le montant mensuel de la cotisation concernant les frais de Santé du régime obligatoire (régime de base isolé) s’élève à 105.73 €. La prise en charge par l’entreprise est de 60% (63.44 €) et la part restant à charge du salarié est de 40% (42.29 €). Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu de reconduire pour un an la prise en charge supplémentaire par l’employeur de la cotisation des frais de Santé à hauteur de 10 €, portant ainsi la part mensuelle de l’employeur à 73.44 € et les cotisations restant à la charge des salariés à :
32.28 € en régime de base Isolé (obligatoire), vs 42.28 € ;
148.02 € en régime de base famille (facultatif), vs 158.02 €.
Cette mesure, applicable à compter du 1er janvier 2026, favorise le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, et notamment pour les plus bas salaires.
Article 4 - PRIME D’ANCIENNETE Le montant de la prime d’ancienneté étant plafonné à 15 ans d’ancienneté, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont décidé de reconduire le dispositif de majoration de celle-ci à partir de 20 ans d’ancienneté, en fonction des seuils et des montants suivants :
Entre 20 ans et < 25 ans d’ancienneté : 15 € brut/mois,
Entre 25 ans et < 30 ans d’ancienneté : 20 € brut/mois,
> 30 ans d’ancienneté : 25 € brut /mois ;
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2026, pour une année, aux salariés concernés et à date anniversaire postérieurement à cette date.
Article 5 – FRAIS DE TRANPORT EN COMMUN Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu de porter la prise en charge de la part employeur à hauteur de 70%. Par exception aux dispositions précédentes, cette mesure sera en vigueur pour toute l’année civile 2026.
Article 6 -TITRES RESTAURANT Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu de reconduire, pour une année, la prise en charge de la part employeur à hauteur de 60% et de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10.50 €. La prise en charge par l’employeur est portée à 6.30 € par jour travaillé sur site à compter du 1er avril 2026 et pour une année.
Article 7 - PRIME EXCEPTIONNELLE NOEL ET JOUR DE L’AN (CRC) Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu de reconduire, pour une année, la prime exceptionnelle pour les salariés du CRC travaillant le jour de Noel et le jour de l’An :
Equipe matin/soir : 125 €, versus 100 € ;
Equipe nuit : 150 €, versus 125 €.
Article 8 - INDEMNITES KILOMETRIQUES HORAIRE DE NUIT (CRC) Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu reconduire, pour une année, la revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique des conseiller(ère)s relation client travaillant de nuit, calculée selon les règles applicables dans l’entreprise, selon le barème suivant :
Nbre de CV
Barème 2025
3 0,529 € 4 0,606 € 5 0,636 € 6 0,665 € 7 et plus 0,697 €
Article 9 - PRIME DE REPAS DE JOUR (CRC) Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu de revaloriser, pour une année, la prime de repas de jour à 6 € par jour travaillé sur site.
Article 10 – PARTICIPATION A UN TRAJET EN TAXI Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu d’offrir, pour une année, un Code Avantage G7 d’un montant de 40 € à utiliser en une seule fois lors d’une course de taxi G7. Le Code Avantage sera adressé au mois de février aux salariés présents lors de son émission et sera valable jusqu’au 31/12/2026.
Article 11 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Ont été signés et sont en vigueur au sein de l’entreprise :
un accord sur la réduction et l’aménagement de la durée du travail pour le développement de l’emploi, signé le 10 février 1997 ;
un accord de forfait annuel en jours et en jours réduits, signé le 12 décembre 2024 ;
un accord sur le régime d’astreinte, signé le 12 décembre 2024.
Par ailleurs, un nouvel accord sur le compte épargne temps, venant en substitution du précédent, a été signé le 4 décembre 2025.
Article 12 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE Dans un souci constant de partage de la croissance et des résultats de l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction ont négocié et signé :
un accord d’intéressement, signé le 27 juin 2024 pour une durée de 3 ans ;
un accord sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, signé le 27 juin 2024 ;
un avenant n°4 à l’accord de participation aux résultats de l’entreprise, signé le 8 novembre 2024.
la mise en place d’un PEI et PERECOI EPSOR afin d’améliorer les performances et la diversité des fonds de placement proposés, acte d’adhésion signé le 8 novembre 2024 ;
Les versements volontaires réalisés par les collaborateurs sur leur PEI sont abondés de 30% par l’entreprise dans la limite de
450 € par année civile. Cette mesure s’applique aux versements volontaires issus de l’épargne personnelle des salariés et/ou des sommes issues de l’intéressement.
Article 13 - SUIVI DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS REMUNERATION FEMMES/HOMMES L’index égalité professionnelle femmes-hommes 2025, au titre des données 2024, est de 81/100 et celui de 2026, au titre des données 2025, n’est pas encore connu. Cependant la Direction des Ressources Humaines reste attentive aux éventuels écarts qui pourraient advenir entre les femmes et les hommes et poursuit le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans la continuité des engagements pris.
Article 14 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2026 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2027, hormis dispositions spécifiques mentionnées dans les articles mentionnés.
Article 15 - REVISION Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 16 - FORMALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 22 janvier 2026 en trois exemplaires,
