Se sont rencontrés lors de 4 réunions en date des 15 avril, 20 mai, 3 juin et 3 juillet 202S et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : Rémunération Conformément à la législation en vigueur, sont présentés ci-après les propositions respectives et les mesures que l'employeur entend appliquer au 1.. juillet 202S. Les propositions syndicales sont énumérées ci-dessous :
Mise en place d'une prime de risque de 200 ( bruts mensuels pour 11 employés certifiés XXXXXXX
Mise en place d'une prime d'ancienneté
Distribution d'une Prime de Partage de la Valeur au niveau de celles distribuées en 2024 Attribution de 6 jours "enfants malades" rémunérés par an
La proposition de la direction est la suivante : Distribution d'une prime de partage de la valeur définie comme suit : c450 euros pour les salariés ayant plus de 12 mois d'ancienneté au statut : ouvrier, employé
500 euros pour les salariés ayant plus de 12 mois d'ancienneté au statut : agent de
maitrise
700 euros pour les salariés qui ont plus de 12 mois d'ancienneté au statut : cadre Mise en place d'une prime de risque de 100 ( bruts mensuels pour les employés au poste agent de maintenance
Mise en place échelonnée sur S ans d'une prime d'ancienneté pour les employés et agents de maitrise
Après plusieurs échanges au cours des 3 dernières réunions de négociation, la proposition suivante a été formulée par la direction et acceptée par la délégation syndicale :
Point 1 : Distribution d'une prime de partage de la valeur définie comme suit :
360 euros pour les salariés au statut : apprenti
450 euros pour les salariés au statut : ouvrier, employé
600 euros pour les salariés au statut : agent de maitrise
900 euros pour les salariés au statut : cadre.
La prime partage de la valeur sera proratisée en fonction du temps de présence effectif sur la période de référence suivante: du l"' janvier au 31 décembre 2024. La mise en paiement est prévue sur la paye du mois de juillet 2025.
Point 2 : Mise en place d'une prime de risque définie comme suit:
o 140( brut mensuel pour les employés au poste : agent de maintenance, c'est à dire salariés en charge de la manipulation des fonds chez le client "70 t: brut mensuel pour les employés au poste: XXXXXXX La prime de risque n'est pas prise en compte dans la base de calcul: Des heures complémentaires ou supplémentaires Du Treizième mols ou de toute autre prime ou gratification
Les périodes d'absence pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle seront déduites de cette prime.
Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord Le présent accord entre en vrgueur à compter du 1" juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Enregistrement et publicité Le présent procès-verbal d'accord sera diffusé dès sa signature dans les locaux de l'entreprise. Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord sera déposé à la DIRECCTE de Saint-Denis (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu'un exemplaire au Conseil des Prud'hommes.
