Accord d’Entreprise intitulé Qualité de vie au travail
ENTRE :
Gaches Chimie
Dont le siège social se trouve 17 avenue de la gare 31750 ESCALQUENS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 324 443 852 000 52 Représentée par X agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »,
ET :
La CFDT, représentée par X, Délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Selon le préambule de l’ANI (accord national interprofessionnel) consacré à la qualité de vie au travail de juin 2013, la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment. Si l’entreprise n’a pas pour obligation de résultat, le bien vivre au travail des salariés dans tous les aspects de leur vie professionnelle, il est important de définir le bien vivre au travail et de mettre en place des actions permettant de le maintenir ou de le favoriser. La définition de la qualité de vie au travail, comme la notion du bonheur, est subjective. Chaque individu a sa propre vision, son vécu. Les évolutions sociétales, la promotion autour de l’importance du bien-être au travail, du bien-être en général et du bonheur, engendrent des difficultés pour ceux qui vivent mal. Deux personnes peuvent vivre la même chose avec des perspectives très différentes, ainsi il est donc important de se recentrer sur les actions qui améliorent la vie au travail et préserve la santé au travail de sorte qu’elles contribuent à la performance économique, sociale et humaine de l’entreprise dans une activité de distribution de produits chimique. Pour rappel, notre engagement a été d’être là dans les rapports clés de la vie des collaborateurs comme dans ceux des clients et des fournisseurs. Seule situation où la partie de vie privée est à prendre en compte. Améliorer le vécu au travail et préserver la santé des collaborateurs sont des priorités majeures pour la société GACHES CHIMIE. Ce sont des leviers d'engagement et de fidélisation des salariés, ainsi qu'un facteur d'attractivité en adéquation avec les valeurs de responsabilité sociétale de l’entreprise. La direction et l’organisations syndicale CFDT sont convaincues que la qualité de vie et des conditions de travail favorise le bien-être et la motivation des collaborateurs, et est à la fois une réponse concrète à la problématique d’une partie de l'absentéisme, à la prévention des risques professionnels. C’est un véritable outil de performance pour l’entreprise. Cette démarche doit se matérialiser au quotidien dans son environnement de travail, par chacun des salariés. Les parties signataires rappellent que la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels doivent être des dynamiques collectives portées par la direction, les salariés et les instances représentatives du personnel, qui s’inscrivent à travers l'engagement et des actions concrètes de tous. Le préalable indispensable, la bonne santé économique et financière de l’entreprise en terme de résultat et de structure capitalistique qui permettent de mettre en œuvre des actions concrètes et qui réduit les stress liés aux incertitudes économiques et à la pérennité de l’emploi. Partant de ce constat, les dispositions du présent accord portent les ambitions suivantes : * Renforcement des bonnes pratiques managériales, un des leviers de la qualité de vie au travail * Préserver la santé au travail en continuant à travailler sur la prévention des risques professionnels et identifier au mieux lors des embauches les aptitudes du personnel en relation avec leur état de santé * Mesures relatives à la gestion de fin de carrière * Mesures liées à l’environnement de travail Ce dispositif fait l’objet d’un accord collectif spécifique.
Article 1. Renforcement des bonnes pratiques managériales, un des leviers de la qualité de vie au travail
Le management est un des facteurs clés de la qualité de vie au travail. Il y contribue par la qualité des relations, par la régulation de la charge de travail, l'écoute, la reconnaissance du travail quotidien. Chaque manager doit expliquer chaque décision. Il doit également transmettre son savoir pour faire progresser ses collaborateurs, partager les retours d’expériences et poser des limites claires.
Article 1.1 Promouvoir des relations de travail basées sur le respect, l'écoute et la confiance, la communication positive
Le partage est au cœur de la relation de travail. Il permet de développer le « mieux travailler ensemble » pour plus d'efficacité collective, notamment en matière d'esprit d'équipe, de curiosité et d'attention portée à l'autre, de confiance réciproque et pour améliorer le bien-vivre au travail. Donner du sens au collectif en : – partageant les enjeux, les informations majeures, les objectifs collectifs ;– mettant en œuvre des modes de fonctionnement plus transversaux ;– facilitant le soutien lors de difficultés (formations, explications)– « fêtant » les progrès ou réussites, les événements, en organisant des moments de convivialité. Gérer des situations individuelles exceptionnelles : le manager, en lien avec la DRH, portera attention aux difficultés personnelles ponctuelles que peut rencontrer un membre de son équipe, en adaptant ponctuellement l'organisation de ses activités.
Article 1.2 Valoriser le travail au quotidien par le feedback
L’engagement dans la durée implique la reconnaissance et la valorisation, moteurs de la fidélisation des salariés. Au-delà de la prise en compte de l'équité de la rémunération, une attention égale sera portée par le management tant à l'investissement qu'aux résultats des salariés pour atteindre les objectifs et ceci quelle que soit l'activité. Les managers veilleront à mettre en œuvre du feedback constructif en valorisant les efforts et les progrès réalisés, et encourager ceux attendus, tant collectifs qu'individuels. L’important c’est de progresser.
Article 1.3. Accroître l'autonomie et la responsabilisation
L'autonomie et la responsabilisation sont le plus souvent des attentes fortes des salariés. Tout en reconnaissant l'importance des normes et procédures régissant nos métiers, l'entreprise doit être attentive au maintien et au développement de l'autonomie de chacun dans son métier. La digitalisation croissante des métiers et des activités ainsi que l'émergence d'une plus grande diversité des situations de travail, l’arrivée de l’intelligence artificielle, développent l'autonomie. Toutefois, ces évolutions nécessitent un accompagnement pour en cerner les avantages mais aussi les limites au regard des conditions de travail, notamment pour circonscrire d'éventuels excès d'usage. Il doit être intégrée la notion de seuil d’incompétence qui évite de créer des situations conflictuelles et de mal être.
Article 1.4 Favoriser l'initiative et faire vivre le droit à l'erreur et la notion de réussite collective
L’entreprise valorisera la prise d'initiative, source d'innovation et d'apprentissage qui ne peut exister et grandir sans un droit à l'erreur mais il faut que celle-ci ne soit pas irraisonnée et renouvelée. « Errare humanum est perseverare diabolicum ».
Article 1.4 Renforcer le soutien et l'accompagnement des managers
L'ensemble des principes du présent accord implique le management dans ses modalités de mise en œuvre. L'atteinte de nos ambitions repose en grande partie sur l'adhésion et sur l'implication active des managers. En effet, en développant encore leurs qualités d'écoute, de dialogue avec leurs équipes, en facilitant la coopération dans la résolution de problèmes et en privilégiant la co-construction des solutions opérationnelles, les managers contribuent de façon majeure à la qualité de vie au travail de leur équipe sans pour autant mettre les problèmes sous le tapis et renoncer à donner des constats factuels désagréables. Gaches Chimie leur apportera les moyens et soutiens nécessaires. L'objectif est de coordonner les pratiques managériales, le bien-être au travail et la performance pérenne de l'entreprise, la satisfaction client, de s’engager sur la voie du progrès et de l’adaptation aux changements. L’entreprise ayant entrepris une professionnalisation de ses managers avec la passation de CQP ou titre professionnel, va mettre en place une nouvelle action de formation concernant l’optimisation de la collaboration et communication entre services, entre collègues et avec la hiérarchie, points clés pour avoir un travail de qualité rendu à nos clients dans une ambiance sereine. La collaboration et communication entre services, entre collègues et avec la hiérarchie sont des points clés pour avoir un travail de qualité rendu à nos clients. Ainsi un manque de communication ou des communications inadaptées (fond et forme) peuvent impacter la qualité du travail rendu mais également le bien-être au travail des collaborateurs. A ce titre, la Direction a souhaité sensibiliser chaque service / manager de l’entreprise sur la nécessité de travailler en transverse de manière constructive. Ainsi elle a décidé de former l’ensemble des managers durant 2 jours à une formation intitulée « Améliorer les relations de travail et les rapports hiérarchique » pour préserver un environnement de travail sain dans un contexte de changement (organisationnel, ERP, évolutions techniques…). Cette formation visera à :
Mieux appréhender les relations de travail,
Fournir une boite à outils aux managers afin qu’ils améliorent leur posture quant au bien- être au travail, sans introduire le laxisme ou le copinage.
Mieux collaborer ensemble et ainsi fournir aux clients un service de qualité alliant performance et sécurité (limiter les AT, les non conformités)
Promouvoir la qualité et la productivité globale comme vecteur de création de richesse et donc par ricochet direct ou indirect de qualité de vie au travail
Indicateurs de suivi :
Pourcentage de managers ayant été formé au management Pourcentage de managers qui auront suivi la formation « améliorer les relations de travail et les rapports hiérarchique
Article 2 : Préserver la santé au travail en continuant à travailler sur la prévention des risques professionnels
L’un des piliers de la politique sociale de l’Entreprise GACHES CHIMIE est la priorité donnée à la protection de la santé et la sécurité au travail de ses salariés, qui va donner lieu à la mise en place d’actions relatives à la prévention des risques professionnels. La question de la santé s’entend en tenant compte uniquement de la période liée à la présence effective dans l’entreprise à l’exclusion du passé professionnel et de la vie personnelle qui interférent sur la santé au présent. En vertu des dispositions de l’article L.4121-3-1 du Code du travail, les entreprises sont tenues d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et qui assure la traçabilité collective de ces expositions. Pour répondre aux obligations légales relatives à la prévention des risques professionnels, GACHES CHIMIE s’est dotée de ce document avec un plan d’action pour prévenir les risques professionnels. Elle le modifie régulièrement en fonction des évolutions de la société. L’objectif de de document unique est de prévenir et de maîtriser de l’ensemble des risques professionnels présents au sein de l’entreprise afin de garantir une qualité de vie et des conditions de travail
Article 2.1 : Aménagement des postes et prévention des risques professionnels
Pour rappel, chaque salarié(e) a la possibilité, à tout moment, de faire appel au service des Ressources Humaines, au service Hygiène, sécurité, environnement (HSE), aux membres du CSE et/ou de solliciter une visite médicale avec les services de santé au travail. L’objectif est de favoriser le dialogue sur la santé du/de la salarié(e) et ses conditions de travail. Certaines situations nécessitent le recours à des aménagements de poste (besoins techniques ou organisationnels), afin de limiter ou de compenser leurs effets sur la situation de travail et sur la santé et de prévenir les maladies professionnelles. Aussi, tout aménagement de poste de travail demandé par le médecin du travail fera l’objet d’une analyse systématique et approfondie, y compris par le recours aux dispositifs de conseils existants. (Ergonome médecin du travail, etc…) Cet aménagement sera mis en place dans les délais les plus brefs sous réserve de compatibilité avec l’organisation et la continuité de service.
Article 2.2 : La document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs de GACHES CHIMIE. Il est mis à jour chaque année ou dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation est portée à la connaissance de l’employeur. Ce document permet de dresser la liste des situations dangereuses au sein de GACHES CHIMIE et pour chaque situation, le risque associé, la prévention existante, la fréquence, la gravité, le niveau de maîtrise, la cotation et enfin les actions envisagées pour pallier chaque situation dangereuse. Le partage avec nos clients est aussi promu. Ce document permet également d’identifier chez GACHES CHIMIE les acteurs qui interviennent pour pallier chaque situation évaluée comme dangereuse. La prévention des risques professionnels passe également par la communication du document unique d’évaluation des risques professionnels à tous les salariés. En effet, il est important que ces derniers soient sensibilisés sur les risques liés à leur poste afin de porter toute attention pour ne pas avoir d’accident pour eux-mêmes mais aussi en responsabilité vis-à-vis de leurs collègues. Il sera redemandé aux managers de proximité de représenter cet outil avec si besoin l’aide du QHSE.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’aménagement de poste de travail réalisé par an en liaison avec la médecine du travail Pourcentage d’aménagement de poste fait / demandé Nombre de collaborateur sensibilisé au document unique
Article 3. : Les mesures relatives à la gestion des fins de carrière
Par le présent accord, les Parties souhaitent réaffirmer la volonté de la Société de favoriser le maintien des salarié (es) en fin de carrière dans l’emploi, de renforcer le lien intergénérationnel et de valoriser les collaborateurs en fin de carrière en favorisant la transmission de leurs compétences et expertises.
Article 3.1. Entretien spécifique fin de carrière
Dans le cadre des campagnes d’entretiens professionnels, les salarié (es) âgé(es) de 62 ans et plus pourront bénéficier d’un entretien avec le service Ressources Humaines pour faire le point sur la retraite
Article 3.2 Transmission des savoirs et des compétences
Afin de favoriser la transmission des compétences et la reconnaissance du savoir-faire des salarié-e-s en fin de carrière, la Société s’engage à encourager et à organiser une période de tutorat avec des salarié (es) en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation dès lors que cela est possible.
Indicateurs :
Nombre d’entretiens réalisé par an : Nombre de plan de succession
Article 4. Mesures liées à l’environnement de travail
La Direction souhaite rappeler que des investissements réguliers sont réalisés pour moderniser, améliorer l’environnement de travail dans un but d’optimisation de la productivité mais également d’amélioration des conditions de travail (températures, poussières, clarté, etc.) Le parc immobilier d’exploitation (sites administratifs et logistique) fait l’objet de travaux d’amélioration réguliers afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux collaborateurs. Il peut s’agir de rénovations complètes ou partielles. Ces travaux s’accompagnent de mesures d’investissement de matériel dans un but d’optimiser la productivité tout en faisant attention à l’ergonomie et la prévention des risques professionnels. Un certain nombre de mesures touchent aussi au confort thermique : remplacement d’huisseries, renouvellement des systèmes de CVC (chauffage, ventilation, climatisation)…. Enfin, la qualité du ménage fait l’objet de contrôles contradictoires réguliers sur site afin de s’assurer du respect du cahier des charges défini par l’entreprise. Montant et lieu d’investissement (locaux, matériel) :
Article 5. Dispositions générales
Article 5.1 Suivi du plan d’action
Un suivi sera effectué vers le mois de mai/ juin/ septembre de chaque année pour analyser les résultats de l’année précédente obtenus grâce aux actions prévues dans le présent accord.
Article 5.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 17 novembre 2024. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 5.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision doit être notifiée par LR-AR aux autres parties signataires.
Les parties se réuniront alors dans un délai de 15 jours afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
A compte de son dépôt effectué conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, l’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.
Article 5.4 : Dénonciation
Le présent accord ou ses éventuels avenants pourront être dénoncés, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par LR-AR adressée aux parties signataires et déposée.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis d’un mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
Article 5.5 Suivi du présent l'accord
Un suivi du présent peut être réalisé par l’entreprise et signataires sur demande de l’une des parties au présent accord.
Article 5.6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé selon les modalités ci-après :
Le dépôt destiné à la DREET-Unité de Toulouse sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse ;
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis au personnel. En annexe figue le procès-verbal de la ratification du présent accord.
Fait à Toulouse Le 16/09/2024 En 4 exemplaires
Pour GACHES CHIMIEPour la CDFT ……………… Représentée par X Président X
