AVENANT PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD DU 02 JANVIER 2018 SUR LES MODALITES ET LA MODULATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES
Entre les Soussignés,
La Société GACHES CHIMIE SPECIALITES, représentée par M. ……., Président,
D’une Part,
Et,
L’organisation syndicale représentative signataire au sein de la Société GACHES CHIMIE SPECIALITES,
M………., pour la CFDT, D’autre Part,
Ci-après dénommées, « Les Parties »
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités et à la modulation de la périodicité des négociations collectives a été conclu au sein de l’entreprise le 02 janvier 2018.
Dans cet accord, il avait été décidé que l’accord serait conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article 7 dudit accord, les parties se sont rencontrées et ont examiné son fonctionnement et l’opportunité d’une révision.
C’est dans ces conditions que les parties entendent réviser les dispositions relatives à la durée de l’accord.
Cette durée indéterminée n’apparait plus adaptée au rythme de la négociation collective dans l’entreprise.
C’est pourquoi, la Société GACHES CHIMIE SPECIALITES et les partenaires sociaux décident de réviser l’accord du 02 janvier 2018 en ce qui concerne la durée de cet accord et ont entendu signer le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise précité.
Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord conclu le 02 janvier 2018 qu’il modifie.
Article 1 Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société GACHES CHIMIE SPECIALITES.
Article 2 Portée de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Cet avenant annule les règles et accords existants antérieurement en ce qui concerne la durée des accords.
Article 3 Modification de la durée de l’accord du 02 janvier 2018
Les parties décident de modifier le terme de l’accord du 02 janvier 2018.
Les parties conviennent que l’accord conclu le 02 janvier 2018 relatif aux modalités et la modulation de la périodicité des négociations collectives est conclu pour une durée de 04 ans.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 26 octobre 2021.
Article 4 Suppression de l’article 9 de l’accord du 02 janvier 2018 relatif aux modalités et la modulation de la périodicité des négociations collectives
L’article 9 de l’accord du 02 janvier 2018 intitulé « dénonciation » est supprimé.
Article 5 Autres dispositions
L’intégralité des autres dispositions contenues dans l’accord conclu le 02 janvier 2018 et non visées par le présent avenant de révision demeure inchangée et pleinement applicable.
Article 6 Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 7 Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 01/10/2021
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
