Avenant à l'accord N°1 pour l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du personnel au Comité Social Economique de Gaches Chimie
Application de l'accord Début : 15/01/2019 Fin : 31/12/2019
Avenant à l’accord N° 1 pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de Gaches Chimie
Entre :
La société GACHES CHIMIE SPECIALITES représentée par agissant en qualité de Présent, d’une part Et Les délégations suivantes :
La CFDT, représentée par .
Ci-après dénommées « les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
➡Préambule
Les parties ont décidé de conclure un avenant à l’accord signé le 30 octobre 2018 afin de compléter l’article 10 à savoir les modalités d’accès au serveur de vote. Tous les autres articles prévus dans l’accord au 30 octobre 2018 restent en vigueur.
➡Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société Gaches Chimie spécialités pour les élections des membres du comité social et économique. Le présent avenat est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des industries chimiques aménagées par l’accord du 4 mars 1986 consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
➡ Article 2. Durée de l’avenant
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours). Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
➡Article 3. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
➡Article 4 . Modification de l’article 10 Modalités d’accès au serveur de vote
Les parties ont décidé de modifié l’article 10 « modalités d’accès au serveur de vote » de l’accord du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et économique Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle s’il n’en a pas à son adresse postale ou électronique personnel en fonction de son choix, un courriel/ courrier postal contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Une fois rendu sur le site de vote, les électeurs vont saisir leur code d’accès et vont devoir créer eux-mêmes leur mot de passe (12 caractères minimum, avec au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre). Leur est également demandé lors de cette création leur date de naissance, code postal d’habitation ainsi que la clé de leur numéro de sécurité sociale. Une fois le mot de passe créé, celui-ci est crypté et n’est connu que de l’électeur. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles afin de recevoir ses codes de connexion personnel sur l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone de son choix pour s'authentifier.
Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.
➡Article 5. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de GACHES CHIMIE SPECIALITES. Dans ce cas précis, elle sera renouvelée pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
➡Article 6 Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
➡ Article 7 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. Toulouse, le 15 janvier 2019 L’employeur (signature) Les organisations syndicales (signatures)
