La Société Gaggenau Industrie SAS, représentée par Monsieur et Madame , respectivement en qualité de Président et de Directrice Financière et les délégations syndicales suivantes :
Monsieur , représentant syndical CGT
Monsieur , représentant syndical UGICT-CGT
Monsieur , représentant syndical CFE
ont conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 15 janvier, 27 février, 05 avril, 14 mai et 28 mai 2024.
Au cours de la réunion du 27 février 2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Augmentation générale
La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à revaloriser les rémunérations mensuelles brutes de base de :
100 € pour le personnel « ouvriers »
126 € pour le personnel « employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés »
150 € pour le personnel « ingénieurs et cadres »
>> La période de référence (durée d’application) à laquelle se rapporte l’augmentation générale est comprise entre le 01.01.2024 et le 31.12.2024. L’augmentation générale s’applique aux salariés présents à l’effectif au 01.05.2024 et sera alors versée avec un effet rétroactif au 01.01.2024 sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024.
Article 2 - Augmentations individuelles
Une des grandes orientations de la politique salariale 2024 est de récompenser la performance et l’engagement par une augmentation individuelle :
Pour le personnel « employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés », la Direction de Gaggenau Industrie s’engage à procéder à des augmentations individuelles représentant 1 % de la masse salariale.
La base de référence est la masse salariale du service des salariés « employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés » considérés, de l’exercice précédent, permettant ainsi la détermination d’une enveloppe par service. (cf. organigramme Gaggenau Industrie SAS)
Cette enveloppe d’augmentations individuelles s’applique aux salariés présents à l’effectif au 01.05.2024 et sera alors versée avec un effet rétroactif au 01.01.2024 sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024.
>> La période de référence (durée d’application) à laquelle se rapportent les augmentations individuelles est comprise entre le 01.01.2024 et le 31.12.2024.
Pour le personnel « ingénieurs et cadres », la Direction de Gaggenau Industrie s’engage à procéder à des augmentations individuelles représentant 1,5 % de la masse salariale.
La base de référence est la masse salariale du service des salariés « ingénieurs et cadres » considérés, de l’exercice précédent, permettant ainsi la détermination d’une enveloppe par service. (cf. organigramme Gaggenau Industrie SAS)
Cette enveloppe d’augmentations individuelles s’applique aux salariés présents à l’effectif au 01.05.2024 et sera alors versée avec un effet rétroactif au 01.01.2024 sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024.
>> La période de référence (durée d’application) à laquelle se rapportent les augmentations individuelles est comprise entre le 01.01.2024 et le 31.12.2024.
Critères d’attribution des augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles devront prioritairement s’appuyer sur la notion de performance.
Les collaborateurs qui dépassent régulièrement et nettement les objectifs et les attentes de leur poste, qui démontrent un très haut niveau de compétence et dont les contributions sont essentielles au succès de leur service/organisation seront principalement visés par les augmentations individuelles.
Les grands principes retenus dans l’attribution d’une augmentation seront :
Performance individuelle du salarié sur un an
Engagement et implication
Reconnaissance des collaborateurs à fort potentiel
Il est entendu que les augmentations individuelles sont liées à la réalisation d’un entretien annuel d’évaluation afin que le responsable hiérarchique puisse justifier l’attribution ou non d’une telle augmentation.
Les parties conviennent que les augmentations individuelles de salaire seront attribuées, a minima, à 50 % des collaborateurs du service considéré.
Afin d’éviter d’éventuelles discriminations salariales dans la carrière des salariés investis d’un mandat représentatif du personnel ou d’un mandat syndical, une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, sera accordée.
Article 3 : Autres mesures
Budget pour les promotions
La Direction de Gaggenau Industrie SAS poursuit en outre sa politique de promotion et de progression, correspondant à un élargissement des responsabilités au sein de la Société qui peuvent intervenir tout au long de l’année. Elle s’engage à prévoir un budget pour les promotions, distinct du budget alloué aux négociations salariales annuelles.
Prime de vacances
Une prime de vacances annuelle est mise en place, à durée indéterminée, à compter de l’exercice 2024. Elle sera versée au mois de Juillet de chaque exercice à tous les salariés pouvant justifier au moins d’un an d’ancienneté au 1er juin de l’année en cours.
Le montant de la prime est égal à 30 % du SMIC mensuel brut.
Frais de déplacement / indemnité kilométrique (faute de pouvoir prendre les transports en commun)
Les frais occasionnés sont remboursés à hauteur de 0,28 Euros du kilomètre. La date d’application pour cette mesure est fixée au 01 janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Budget spécifique
Un budget spécifique supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale est alloué pour réduire d’éventuelles inégalités professionnelles en matière de rémunération qui pourraient subsister, notamment entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il cessera de produire effet à son échéance.
Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Gaggenau Industrie SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent protocole d’accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis synthétique sera affiché à cet effet.
Fait en 6 exemplaires originaux à Lipsheim, le 06 juin 2024
