L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GAGGENAU Industrie SAS dont le siège social se trouve rue Baudelaire – 67140 Lipsheim représentée par Monsieur et Madame , respectivement Président et Directrice Financière, ci-après dénommée la société
d’une part,
et
les Organisations Syndicales :
- CGT, représentée par Monsieur , - UGICT-CGT, représentés par , - CFE-CGC, représentée par Monsieur ,
d’autre part,
PREAMBULE
L’accroissement du travail à distance ainsi que le développement des nouvelles technologies modifient la manière de communiquer. Le secrétaire du CSE souhaite avoir la possibilité de diffuser directement les procès-verbaux des réunions de CSE sur la messagerie globale de l’entreprise.
Article 1er : Objet
Le présent avenant de révision vient compléter le point 2.3 L’utilisation de la messagerie électronique de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et du dialogue social signé le 28 aout 2019.
Article 2 : Communication par la messagerie électronique entre les IRP et les salariés
Conformément à l’article L. 2315-35 du Code du Travail, les procès-verbaux des réunions du CSE, après avoir été adoptés, peuvent être affichés ou diffusés dans l’entreprise par le secrétaire du CSE. Le CSE, par le biais de son secrétaire, a la possibilité de diffuser directement les procès-verbaux des réunions de CSE, après avoir été adoptés, sur la messagerie globale de l’entreprise.
Cette autorisation d’accéder à l’adresse de messagerie globale de l’entreprise est accordée au secrétaire du CSE pour la seule diffusion des procès-verbaux des réunions de CSE.
Article 3 : Effet, durée et dépôt
Le présent avenant est immédiatement applicable et vient compléter l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et du dialogue social signé le 28 aout 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et s’achèvera le 28.02.2025. Au terme de l’accord considéré et de cette période expérimentale, les partenaires pourront juger de l’opportunité de sa reconduction et réengager la négociation au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société GAGGENAU Industrie SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Lipsheim, le 25/07/2024
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société
