D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
DOCUMENT ANONYMISE
Entre les soussignés :
La Société GAGGIONE sas, dont le siège est à 3 rue de la Rolland 01460 MONTREAL-LA-CLUSE immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 765 200 720 représentée par XXXXX, en sa qualité de PDG
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : - Force Ouvrière Représentée par Mme XXXXX dument mandatée en sa qualité de déléguée syndicale. - La CFDT Représentée par Mr. XXXXX mandaté en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales (sauf CSG et CRDS) mais soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 28 février 2025, sans être démissionnaire à cette date du 28 février 2025.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les trois modalités cumulables suivantes :
2a : modulation selon la durée du travail effectuée entre le 1er Janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Le montant de la prime est de XXXXX euros pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
2b : modulation selon le temps de présence effectif du 1er Janvier 2024 et le 31 Décembre 2024.
La prime est de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur cette période. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit proportionnellement si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.
2c : modulation selon l’ancienneté à la date du 1er Janvier 2025.
25 % de la prime déterminée par les critères précédents, versée aux salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 1 an.
50 % de la prime déterminée par les critères précédents, versée aux salariés dont l’ancienneté est comprise entre 1 an et 4 ans.
100 % de la prime déterminée par les critères précédents, versée aux salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 4 ans.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye de février 2025.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale (sauf CSG et CRDS) et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paye du mois de février 2025.
Article 4 Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 5 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 6 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an, à compter de la date de la signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.
Article 7 Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de OYONNAX.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait le 12/12/2024 en 5 exemplaires originaux. A MONTREAL-LA-CLUSE
Signatures :
Monsieur XXXXXXXX Madame XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX Président Directeur Général Déléguée syndicale F O Délégué syndical CFDT
