RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
VOLET 2 - Au titre de l’année 2025
ENTRE :
La
société GAGNE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Y,
D’autre part.
PRÉAMBULE :
Chaque année, les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se réunissent afin d’aborder les différents thèmes du second volet de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, portant notamment sur les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis, les :
24/11/2025 ;
05/12/2025.
Au cours des 2 séances de travail, la délégation était constituée de Monsieur Y et de Monsieur Z (représentants du personnel, membres du CSE). Au cours de la première réunion, le 24/11/2025, l’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif (voir annexe jointe au présent PV) et l’entreprise a présenté ses sujets de travail à venir. La réunion suivante a été dédiée à la négociation entre les parties.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié appartenant à l’entreprise GAGNE.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
En réponse au cahier des revendications de la section syndicale :
2.1/ SUR LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, PAR L’EMPLOYEUR, DE 3 JOURS PAR AN POUR ENFANT MALADE SUR PRESENTATION D’UN CERTIFICAT MEDICAL, POUR TOUS LES SALARIES :
La délégation souhaite que l’employeur prenne en charge 3 jours par an pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical, pour tous les salariés. La délégation rappelle que le droit du travail prévoit déjà ces trois jours, non rémunérés, pour les enfants de moins de 16 ans.
La Direction rappelle que cette revendication a déjà été formulée aux NAO volet 2 au titre de l’année 2021 et 2023. Également, elle rappelle que l’annualisation et le recours aux heures d’avance ou aux RTT permettent déjà de répondre aux nécessités d’absence pour motif personnel. La réponse à cette demande est donc négative.
2.2/ SUR LA DEMANDE DE LAISSER LE CHOIX AUX SALARIES DE TRAVAILLER OU DE NE PAS TRAVAILLER LORS DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE :
La délégation souhaite que la Direction laisse le choix aux salariés de travailler ou de ne pas travailler lors de la journée de solidarité. Elle rappelle que chez GAGNE, la journée de solidarité a pour habitude d’être le lundi de Pentecôte.
La Direction informe la délégation de sa réponse positive sous conditions. Elle souhaite qu’il n’y ait pas de travail isolé et qu’un collectif soit constitué par service. Ainsi, la Direction impose un minimum de présence par service pour garantir l’efficience et qu’il y ait un représentant de l’encadrement. Le choix de travailler ou de ne pas travailler sera sur la base du volontariat.
2.3/ SUR LA DEMANDE DE FORMATION 1ER SECOURS :
La délégation souhaite que la Direction propose cette formation à tous les salariés qui le souhaitent et de ne pas la réserver à certains salariés.
La Direction apporte une réponse favorable à cette demande. La Direction s’engage à organiser avec le Service QS³E un planning proposant cette formation à l’ensemble des salariés exceptés ceux qui sont déjà sauveteurs secouristes. Cette formation se déroulera pendant le temps de travail et les coûts pédagogiques seront pris en charge par l’entreprise.
2.4/ SUR LA DEMANDE D’ATELIERS « BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL » :
La délégation souhaite que la Direction propose une fois par an des ateliers de bien-être au travail, avec des intervenants extérieurs, professeurs de yoga, coach bien-être, médecine du travail… et cela pour l’ensemble du personnel. (Exemples de thème : relaxation, gestion du stress, TMS…)
La Direction est favorable à la mise en place de ce type d’atelier en précisant qu’elle devra trouver une organisation optimale répondant au plus grand nombre de salariés. Ces ateliers seront réalisés hors temps de travail et l’entreprise mettra une salle à disposition. L’entreprise prendra en charge les coûts des intervenants.
Proposition de la Direction :
La Direction propose une « campagne de vaccination » annuelle contre la grippe à l’ensemble des salariés qui le souhaitent pendant le temps de travail, dans l’espace détente sur le site des Baraques et dans une salle de réunion sur le site de Taulhac. L’organisation sera communiquée ultérieurement. L’entreprise prendra en charge les frais liés à la vaccination.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE NAO
La validité de cette NAO sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : DURÉE ET APPLICATION DE LA PRÉSENTE NAO
Les dispositions de la présente NAO sont conclues pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires 2ème volet – 2026. Elles pourront donc cesser de produire leurs effets à l’issue des NAO 2026, que celles-ci aboutissent à un accord ou non.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à la Direction Départementale du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVOYURE
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’organisation signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Fait à Cussac-sur-Loire, le 12/12/2025 En 4 exemplaires.
