A l’issue des négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2020, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GAGNE
Représentée par Monsieur ......................, en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
L’organisation syndicale :
C.G.T. Monsieur ......................, présent
D’autre part, Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation en date du 7/02/20, du 21/02/20 et du 09/03/2020, le présent accord.
ARTICLE 1 – dernier état des propositions respectives des parties
l’ Organisation Syndicale C.G.T. :
Voir annexe ci-jointe des revendications du 29/01/2020
la Direction :
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
1/ Rappel du contexte économique :
Sur le plan national, on constate :
Une inflation moyenne sur 2019 égale à 1.10%
L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2020 de +1.20%
La prévision d’un ralentissement de la croissance (source FFB) sur 2020 à +0.8%
Sur le plan régional, on constate : Les négociations annuelles salariales à la Commission Paritaire Régionale Auvergne- Rhône alpes ont abouti à la signature d’un accord applicable au 01/01/2020. Au sein de l’entreprise : Salaire brut moyen au 1er janvier 2020 (non compris les primes exceptionnelles, la prime de 30% sur CP, la prime réduction AT, les primes de Participation et d’Intéressement, et la prime de fractionnement des CP) : Au 01/01/2020 BRUT MOYEN BASE
BRUT MOYEN BASE ANCIENNETE
COMPRISE
SMIC BRUT ECART EN % / BRUT BASE
ECART EN % / BRUT BASE ANCIENNETE
COMPRISE
OUVRIER
1 897
2 018
1 539 +23%
+31%
ETAM
2 412
2 560
1 539 +57%
+66%
2/ Salaires :
Dans ce contexte, la Direction appliquera au 1er mars 2020 :
une augmentation générale des taux horaires des ouvriers de + 1,2%.
une augmentation générale des salaires des ETAM de + 1.2%.
étant entendu que cette augmentation générale a déjà été prise en compte pour partie, pour les salariés qui ont bénéficié de la garantie du respect des minima de la FFB Auvergne Rhône Alpes au 01/01/2020. La Direction rappelle qu’il n’y a pas d’augmentation générale des salaires des cadres. Une augmentation individuelle éventuelle du salaire des cadres s’applique en fonction de l’évaluation de la maîtrise du poste, de la performance annuelle individuelle et du potentiel d’évolution.
De plus, la Direction rappelle que la gestion des compétences, avec des entretiens individuels ayant lieu au minimum tous les 2 ans, permet d’assurer à chacun l’examen de sa situation professionnelle. Cette gestion des compétences peut déboucher sur une évolution des postes, une prise en considération des souhaits du salarié, des besoins de formation, voire d’une évolution de sa rémunération. Une promotion individuelle peut avoir lieu en dehors de ces entretiens.
3/ Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise
L’entreprise soucieuse de récompenser la fidélité de ses salariés, a décidé de porter son attention sur la valorisation de l’ancienneté. Ainsi la prime d’ancienneté, ainsi dénommée, est transformée en
Majoration pour ancienneté à compter du 1er mars 2020 et ce pour une durée indéterminée.
Le plafond actuel de 11%
sera porté à 12% - sans effet rétroactif – à raison de +0.5% par année supplémentaire à compter du 1er mars 2020.
Cette majoration, tout en restant indiquée séparément sur le bulletin de salaire (apparaîtra la mention « majoration d’ancienneté »), sera ainsi intégrée au salaire brut de base permettant la comparaison entre la rémunération brute réelle et les minimas conventionnels.
Nouvelles Modalités de calcul de la majoration pour ancienneté :
Ainsi dans le cadre du présent accord d’entreprise, une majoration pour ancienneté se substituera à la prime d’ancienneté et est attribuée à chaque salarié à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, calculée à partir du 1er mars de l’année suivant l’embauche. Chaque salarié perçoit une majoration de 1% par an sur son salaire brut de base jusqu’à sa cinquième année d’ancienneté, puis 0,5% par an de 5 à 19 ans d’ancienneté. Cette majoration étant plafonnée à 12%, elle ne peut évoluer au-delà de 19 ans d’ancienneté.
Exemple de calcul :
Date d’entrée dans la société : Novembre 2001 Date de début d’ancienneté : Mars 2002 Taux d’ancienneté au 1er mars 2003 : 0%Taux d’ancienneté au 1er mars 2004 : 1% ------- Taux d’ancienneté au 1er mars 2008 : 5%Taux d’ancienneté au 1er mars 2009 : 5,5% ------- Taux d’ancienneté au 1er mars 2018 : 10% Taux d’ancienneté au 1er mars 2020 : 11% Taux d’ancienneté au 1er mars 2022 : 12% - plafond
4/ Heures de travail du samedi matin (disposition personnel Fabrication et Logistique – hors maintenance)
L’entreprise donne son accord de principe, sur une période test allant du 01/03/20 au 28/02/21, pour rétribuer par avance et mensuellement en heures majorées à +25% le travail volontaire du samedi matin. Cette mesure ne pouvant s’inscrire que dans le cadre d’un accord de révision de l’accord en cours portant sur l’annualisation du temps de travail, celui-ci devra entrer en vigueur avant le 31/03/2020. La prime spécifique du samedi de 20 euros brut sera alors supprimée. Ces heures du samedi matin, payées par avance, viendront se comptabiliser annuellement en sus du plafond annuel actuel.
5/ Indemnité de grands déplacements :
En ce qui concerne les grands déplacements, la Direction a décidé, afin de continuer à prendre en compte les difficultés rencontrées pour se loger à proximité des chantiers, de porter les indemnités de grands déplacements à compter du 01/03/2020 comme suit : Région IDF : 90 euros nets - Province : 80 euros
nets (cf. note d’organisation du 01/03/2020 à suivre).
6/ Qualité de vie au travail :
La Direction engagera dans un second temps, conformément à la loi, des négociations à compter d’avril /mai 2020.
7/ Egalité professionnelle H/F :
La Direction engagera dans un second temps, conformément à la Loi, des négociations à compter d’avril /mai 2020.
ARTICLE 2 – Durée, Application de l’accord, formalités et publicité :
Le présent accord est conclu pour une période déterminée à compter du 1er mars 2020 sauf ce qui concerne les dispositions relatives à la majoration d'ancienneté conclues pour une durée indéterminée. Cet accord sera présenté au CSE du 12 mars 2020. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
