La société GESTION ET ADMINISTRATION IMMOBILIERES ASSOCIÉES DES ORGANISATIONS D'ÉDUCATION NATIONALE, dite GAIA
Ayant son siège au 83 avenue du Montparnasse - 75 006 PARIS
Représentée par
Monsieur Jean-Pierre MINGUET agissant en qualité de Directeur Général Unique
Et, d'autre part, Le membre titulaire du Comité Social et Économique,
Monsieur Thomas ARTINS élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles selon le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022 porté en annexe
Il a été conclu le présent accord relatif au Compte Épargne-Temps
PREAMBULE
Un accord relatif à la réglementation du Compte Épargne Temps (CET) a été mis en place le 24 juin 2005. À la suite de nouvelles négociations avec le CSE, certaines évolutions ont été décidées. Ainsi, pour des raisons de simplification, un nouvel accord est établi regroupant les dispositions antérieures et les nouvelles mesures. Par conséquent, cet accord annule et remplace celui du 24 juin 2005. Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application du présent accord
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord bénéficiera d’un Compte Épargne Temps.
Article 4 – Alimentation du compte
Les sources
Le Compte Épargne Temps est alimenté sur la base du volontariat et peut être alimenté par :
tout ou partie du congé annuel légal à savoir : 5ème semaine, 6ème semaine (pour les personnes concernées),
tout ou partie des jours de RTT accordés dans le cadre d’une réduction du temps de travail,
les congés de fractionnement,
les jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté (pour les personnes concernées),
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 17 jours
par an.
la prime du 13ème mois.
Le Compte Epargne Temps ne pouvant s’exprimer qu’en temps, la prime de 13ème mois sera convertie en jours soit 22 jours.
Les modalités
L’alimentation du CET se fait à la seule initiative et sur demande écrite du salarié, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte.
L’alimentation du CET devra être effectué selon la temporalité suivante :
Les jours de congés payés peuvent être transférés sur le CET au 31 mai et/ou 31 décembre de chaque année,
L’alimentation sera effective le 1er jour du mois suivant l’affectation.
Article 5 – Évaluation monétaire
La valorisation d’une journée CET en cas d’utilisation monétaire est calculée de la manière suivante :
Salaire brut*
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Exemple : le calcul de la valeur de 5 jours de CET, pour un salarié bénéficiant d’un salaire de base de 2000 € bruts et d’une prime d’ancienneté de 30 € bruts :
(2000+30) x 5 = 461.36 €
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(*) : salaire brut : salaire de base + prime d’ancienneté
Réévaluation
Les droits versés sur le Compte Epargne Temps seront réévalués en monétaire à chaque modification dès :
L’augmentation individuelle du salarié (salaire de base et/ou prime d’ancienneté),
La revalorisation salariale collective.
Article 6 – Utilisation des droits
Utilisation en congés :
Conditions d’utilisation :
Le salarié doit avoir épargné au moins 5 jours dans son CET,
La prise de congés ne doit pas être inférieure à 5 jours continus CET,
La demande de déblocage doit se faire par écrit.
Modalités :
Le délai de déblocage est d’un mois pour une demande égale à 5 jours,
Le délai est porté à 3 mois pour une demande supérieure à 5 jours.
Utilisation en monétaire
Conditions d’utilisation :
L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l’article L.3141-3 du Code du travail. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, au-delà des 5 semaines obligatoires, par exemple :
Les jours de fractionnement,
La 6ème semaine et les jours d’ancienneté (pour les personnes concernées).
Ces dispositions sont d’ordre public.
Peuvent être également convertis en monétaire :
Les jours RTT,
La prime du 13ème mois.
Modalités :
Seuls, les jours comptabilisés dans le CET au plus tard le 31 décembre de l’année précédente peuvent être débloqués.
Les demandes de déblocage devront être formulées par écrit au plus tard le 10ème jour du mois afin que les dites sommes puissent être traitées avec le bulletin de salaire du mois considéré.
Dans ces conditions, le montant correspondant sera versé avec l’appointement du mois.
Toute somme déloquée est soumise à cotisations sociales, CSG/CRDS, et impôt sur le revenu.
Article 7 – Information au salarié
Un état récapitulatif du CET en jours et en monétaire sera transmis à chaque salarié une fois par an, au mois de janvier.
Article 8 – Cessation du compte épargne-temps et transfert en cas de changement d’employeur (article L. 3152-2° du Code du Travail°
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le CET, dans les conditions prévues par le présent accord, déduction faite des charges sociales dues.
Néanmoins, en cas de changement d’employeur et sous réserve qu’un accord mettant en place un CET existe chez le nouvel employeur, le salarié pourra dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat, solliciter le transfert de ses droits dans le CET de ce dernier. Ce transfert sera réalisé sous réserve qu’un accord soit régularisé entre les trois parties.
Article 9 - Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé une fois par an par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, pourra être demandée, lors d’un CSE, par les parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas d’évolution législative impactant nécessairement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à la demande de la partie la plus diligente, afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Fait à Paris Le 12 juin 2023 en 2 exemplaires originaux.
Jean-Pierre MINGUETThomas ARTINS Directeur Général UniqueMembre titulaire du CSE
