ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La société
GAILLAC DISTRIBUTION, sous le numéro SIRET 31882809200011, dont le siège social est situé au Route de Toulouse 81600 GAILLAC, représentée par M. , en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
CFDT, prise en la personne de son délégué syndical, M. ,
D'autre part.
PRÉAMBULE
Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) de la société
GAILLAC DISTRIBUTION arrivent à échéance le 27 décembre 2026.
Conformément aux dispositions légales, les élections professionnelles en vue de leur renouvellement devaient être organisées à cette période. Toutefois, la direction et l'organisation syndicales représentative constatent que l'entreprise, de par son secteur d'activité lié à la grande distribution, doit faire face à un pic d'activité exceptionnel et indispensable à la marche de l'entreprise durant tout le mois de décembre (période des fêtes de fin d'année, préparation logistique, forte affluence et surcroît de travail pour l'ensemble des équipes). Cette situation de forte activité ne permet pas d'organiser le processus électoral (campagne électorale, tenue des bureaux de vote, disponibilité des salariés et de la direction) dans des conditions sereines et optimales pour garantir la participation maximale de tous. Afin de concilier les impératifs opérationnels de cette fin d'année et le bon déroulement des opérations électorales tout en préservant la continuité du dialogue social, les parties ont décidé, d'un commun accord unanime, de proroger temporairement les mandats en cours.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent à l'unanimité que les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société
GAILLAC DISTRIBUTION, tant titulaires que suppléants, qui devaient expirer en décembre 2026, sont prorogés.
Les mandats se poursuivront de plein droit avec les mêmes prérogatives et attributions jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au
31 janvier 2027.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DES ÉLECTIONS
L’employeur s’engage à engager le processus de renouvellement des instances de manière à ce que le premier tour des élections professionnelles se déroule au cours du mois de
Janvier 2027.
Le calendrier électoral précis, ainsi que les modalités pratiques du scrutin, seront fixés dans le cadre de la négociation du futur Protocole d'Accord Préélectoral (PAP).
ARTICLE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE, date à laquelle les nouveaux mandats prendront effet.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié par la direction à l'organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) et un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albi
.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel (mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction).
