ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L'UES GALIAN
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
Le syndicat xxxxx, représenté par xxxxxxx, Délégué syndical,
ci-après désignée « l’organisation syndicale » ;
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit, après quelques rappels faits par la Direction en Préambule.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, une négociation a été ouverte sur la rémunération le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée. Plusieurs réunions de négociation se sont tenues, conformément au calendrier des négociations fixé lors de la première réunion :
Le 30 octobre 2019
Le 21 novembre 2019
La réunion du 21 novembre 2019 a constitué le terme de la négociation. Au cours de cette négociation, Mxxxxxx, Délégué Syndical xxxxx, était assisté de Mxxxxxxx, membre du CSE – Collège non-cadres. Lors de cette négociation ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Un dossier a été remis à la Délégation Syndicale contenant l’ensemble des informations relatives aux thèmes mentionnés ci-dessus. Un compte-rendu a été rédigé à la fin de chaque réunion. Au terme de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions exposées ci-après :
Article 1 :Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES GALIAN, composée par les sociétés GALIAN, GALIAN ASSURANCES et GALIAN COURTAGE.
Article 2 :Salaires effectifs
2.1 Augmentations et primes individuelles
Le montant susceptible d’être alloué au titre des mesures individuelles est fixé au maximum à
1.9% de la masse salariale brute (hors commissions), soit :
1.7% au titre des augmentations de salaire ;
0.2% au titre des primes.
L’attribution éventuelle des augmentations et primes individuelles sera décidée selon le processus en vigueur au sein de GALIAN, c’est-à-dire sur demande des managers ou de la Direction des Ressources Humaines et validation de la Direction générale.
Les parties conviennent que ces mesures seront mises en place, au plus tard, avec la paie de février 2020, avec une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2020.
Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction a présenté une analyse en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Au vu des données présentées au cours des réunions de négociation, les Parties déclarent qu’aucun écart salarial significatif n’a été observé entre les femmes et les hommes au sein de GALIAN. La nécessité de prendre des mesures spécifiques n’est donc pas apparue.
Les Parties confirment leur volonté de s’attacher à respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et conviennent de porter une attention particulière à ce que les augmentations individuelles de salaires et les primes décidées respectent une égalité de traitement.
Elles réitèrent également leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif à la suite des négociations engagées sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que les modalités de l’organisation du temps de travail au sein de la Société sont définies par l’accord collectif conclu le 24 novembre 2009 :
Collaborateurs au régime horaire : 39 heures de travail hebdomadaire avec attribution de 22 jours de RTT pour compenser leurs heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine.
Collaborateurs au Forfait jours : 204 jours travaillés par an avec attribution de 22 jours de RTT.
Les Parties confirment leur volonté d’ouvrir prochainement une négociation relative à l’organisation du temps de travail. Il s’agira notamment de procéder à une mise en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives au Forfait jours, ou encore de réfléchir à une organisation du travail plus adaptée au fonctionnement de GALIAN.
Concernant le temps partiel, 9 salariés travaillent à temps partiel au 30 septembre 2019. La mise en place d’un temps partiel est notamment possible pour des raisons spécifiques (par exemple : congé parental, raisons médicales). La Direction veille à l’égalité de traitement des demandes de passage à temps partiel entre les hommes et les femmes, et à l’égalité de traitement entre collaborateurs quelle que soit leur durée du travail. Aucune nouvelle mesure n’est envisagée sur ces sujets et les Parties indiquent n’avoir aucune proposition à formuler dans ce cadre.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les Parties rappellent que GALIAN a conclu :
un accord d’intéressement le 29 mai 2019, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;
un accord de participation le 3 décembre 2007, d’une durée initiale d’un an, renouvelable tacitement tous les ans ;
un plan d’épargne d’entreprise le 18 juin 2002, d’une durée de 3 ans renouvelable tacitement tous les 3 ans, modifié en dernier lieu le 12 octobre 2010.
Les Parties n’ont formulé aucune autre proposition en matière d’épargne salariale
Article 6 : Prime d’ancienneté
Les Parties conviennent de mettre en place une prime d’ancienneté visant à récompenser les salariés pour leur fidélité au sein du Groupe.
La prime est déterminée en fonction du nombre d’année de présence effective au sein de GALIAN et sera attribuée aux salariés justifiant de l’ancienneté suivante :
10 ans d’ancienneté : 1 000 Euros brut
20 ans d’ancienneté : 2 000 Euros brut
30 ans d’ancienneté : 3 000 Euros brut
40 ans d’ancienneté : 4 000 Euros brut
Cette prime sera attribuée le mois de la date anniversaire et sous réserve d’être présent à l’effectif au moment du versement.
Pour l’appréciation de l’ancienneté, il est uniquement pris en compte les absences assimilées à du temps de travail effectif.
Cette prime est considérée comme un complément de salaire. Elle sera par conséquent soumise aux charges sociales habituelles ainsi qu’à l’impôt.
Les Parties conviennent d’appliquer cette mesure dès l’exercice 2019. Par conséquent, les salariés, qui justifient d’une ancienneté comprise entre 10 ans et 40 ans en 2019, bénéficieront de cette prime, à savoir :
1 000 € brut, pour une ancienneté acquise en 2019 comprise entre 10 ans et 19 ans ;
2 000 € brut, pour une ancienneté acquise en 2019 comprise entre 20 ans et 29 ans ;
3 000 € brut, pour une ancienneté acquise en 2019 comprise entre 30 ans et 39 ans ;
4 000 € brut, pour une ancienneté acquise en 2019 de 40 ans
Les salariés éligibles en 2019 percevront cette prime avec la paie du mois de décembre 2019, sous réserve d’être présent à l’effectif au 31 décembre 2019.
Article 7 : Disposition finales
7.1 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
7.2 Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de GALIAN sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
7.3 Durée de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataire. Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
7.4 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en outre posté, sur l’intranet de GALIAN.
7.5 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent accord est signé à Paris, le 22 novembre 2019.
En 4 exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour l’UES GALIAN
xxxxx, Directeur général
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES GALIAN
