ACCORD DE SUBTITUTION RELATIF AU RAPPROCHEMENT WEBCHECK / GALIAN-SMABTP
Entre les soussignées
La société
GALIAN-SMABTP, Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 87.976.100,52 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 703 032 et dont le siège social est sis 89 Rue la Boétie 75008 PARIS ;
Représentée par
M. XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX Délégué Syndical,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
La Société GALIAN-SMABTP est une Société d’assurances.
La Société GALIAN-SMABTP a acquis la branche complète et autonome de l’activité « Agrément » de la Société WEBCHECK. Les contrats de travail des salariés affectés à l’entité reprise ont été transférés de plein droit en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, cette opération a pour effet :
La mise en cause de plein droit de l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables aux contrats de travail des salariés transférés ;
L’ouverture d’une période de préavis de 3 mois, puis d’une période de survie de 12 mois maximum, pendant laquelle les partenaires sociaux doivent engager une nouvelle négociation visant à conclure un ou des accords permettant de prévoir des mesures dites d’adaptation et/ou de substitution visant à l’élaboration de nouvelles dispositions applicables aux salariés concernés afin de limiter les conséquences préjudiciables pour eux de la suppression des anciennes dispositions.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord de substitution en application des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de substitution a pour objet et pour effet de gérer les modalités de rapprochement entre les statuts collectifs des différentes entités.
Les régimes d’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne, ...) ne sont pas concernés par le présent accord les dispositifs suivants relevant de dispositions légales particulières.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié(e)s de la Société GALIAN-SMABTP, quelle que soit leur société originelle, sous réserve des adaptations prévues au présent accord.
ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
A compter du 1er janvier 2026, tous les salariés quelle que soit leur société originelle, relèvent exclusivement de la Convention Collective des Sociétés d’Assurances (IDCC 1672 - BROCHURE JO 3265).
Cette convention collective, dont relevait déjà GALIAN-SMABTP, s’applique aux salariés anciennement WEBCHECK et substitue de plein droit et en toutes ses stipulations à la convention collective des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098 – BROCHURE JO 3301), cette dernière cessant donc de s’appliquer dès le 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE
A compter du 1er janvier 2026, tous les salariés relèvent également des seuls accords collectifs en vigueur au sein de GALIAN-SMABTP.
Cette liste n’étant pas exhaustive, il en va ainsi, en particulier des accords suivants :
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 24 novembre 2009
Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps, signé le 4 janvier 2023
Accord sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), signé le 15 décembre 2022
Accord sur la mise en place du plan d’épargne d’entreprise, signé le 15 décembre 2022
Accord initial sur la mise en place du télétravail, signé le 28 octobre 2021 et modifié le 19 décembre 2024
ARTICLE 5 – USAGES & DECISIONS UNILATERALES
A compter du 1er janvier 2026, tous les usages et décisions unilatérales particulières en vigueur au sein de WEBCHECK, antérieurement à l’opération de rachat, sont remis en cause par le présent accord notamment par l’application d’accords collectifs portant sur des éléments de même objet.
ARTICLE 6 – BUDGET DU CSE
Le CSE de GALIAN-SMABTP gère, à compter de la signature du présent accord, tous les salariés de GALIAN-SMABTP, dont les anciens salariés WEBCHECK.
Dès lors, à compter de la signature du présent accord :
Le budget de fonctionnement du CSE est égal à 0,20 % de la masse salariale de GALIAN-SMABTP (telle que définie par le code du travail) regroupant tous les salariés, y compris les ex-WEBCHECK ;
Le budget des activités sociales et culturelles est égal à 1,2% de cette même masse salariale.
ARTICLE 7 – STIPULATIONS FINALES
7.1DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
7.2REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les stipulations de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7.3DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties au présent accord, dans les conditions visées aux articles L 2261-9 à L 2261-10 du code du travail.
7.4SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7.5DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera :
Transmis aux membres du CSE et délégués syndicaux,
Disponible sur l’intranet de l’entreprise,
Communiqué par tout moyen aux salarié(e)s et mis à disposition sur le lieu de travail,
En application des mêmes textes, les salariés seront informés par tout moyen, des modalités de consultation des textes applicables dans l’entreprise.
Fait à Paris, En
2 exemplaires originaux,
Le 5 janvier 2026
Pour l’Organisation SyndicalePour la Société GALIAN-SMABTP,
M. XXXM. XXX
Délégué Syndical CFDTDirecteur Général GALIAN-SMABTP
