ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A LA RÉMUNÉRATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX, Délégué syndical,
Ci-après également désignée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après ensemble également désignées « les Parties »,
IL A ÉTÉ ÉNONCÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’accord collectif du 20 juin 2022 relatif à l’aménagement des consultations récurrentes et des négociations obligatoires au sein de GALIAN-SMABTP, l’Entreprise a adapté son agenda social concernant notamment les négociations obligatoires.
Conformément à cet accord collectif, les Parties ont engagé au mois de janvier 2026 les négociations portant sur le « Bloc 1 » relatif à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
22 janvier 2026
26 janvier 2026
27 janvier 2026
5 février 2026
10 février 2026
Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La réunion du 10 février 2026 a constitué le terme de la négociation réalisée au titre de l’exercice 2026 et, à l'issue de celle-ci, la conclusion du présent accord collectif a été réalisée.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés GALIAN-SMABTP. Article 2 : Salaires effectifs : augmentions et primes individuelles
Le montant susceptible d’être alloué au titre des mesures individuelles est fixé au maximum à 2.3% de la masse salariale brute (hors commissions), soit : -1,8% au titre des augmentations de salaire ; -0.5% au titre des primes.
L’attribution éventuelle des augmentations et primes individuelles sera décidée selon le processus en vigueur au sein de GALIAN-SMABTP, c’est-à-dire sur demande des managers ou de la Direction des Ressources Humaines et validation de la Direction générale.
Les parties conviennent que ces mesures seront mises en place, au plus tard, avec la paie de mars 2026, avec une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2026.
En complément du présent accord, les parties conviennent de signer, par ailleurs, un accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions définies lors des négociations et mentionnées dans le procès-verbal d’ouverture des négociations pour 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de GALIAN-SMABTP, annexé au présent accord.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord collectif en date du 24 novembre 2009 fixe la durée et l’organisation du temps de travail au sein de l’UES GALIAN-SMABTP. Il est rappelé que cet accord ancien ne répond plus aux évolutions réglementaires intervenues depuis la signature de l’accord. Les parties sont convenues de réviser l’accord en vigueur. Une première réunion de négociation a eu lieu le 10 décembre 2025. Les échanges se sont poursuivis au cours d’une seconde réunion intervenue le 27 janvier 2026, puis le 5 février 2026. Les parties sont convenues de poursuivre la négociation jusqu’à la conclusion d’un accord de révision.
Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale En matière d’épargne salariale, les parties rappellent que la Société a conclu les accords suivants :
Un accord d’intéressement a été conclu le 27 juin 2025.
En parallèle, dans le cadre de la modernisation des dispositifs d’Epargne salariale et de retraite, « l’Article 83 » a été transformé en PER Obligatoire (PERO). Le transfert effectif des fonds de « l’Article 83 » vers le PER obligatoire a été réalisé en date du 25 octobre 2023. Un PERECO a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. AXA est le nouveau Teneur de compte pour GALIAN-SMABTP pour l’épargne salariale.
L’accord relatif au Plan d’Epargne et l’accord de Participation ont été revus en ce sens le 15 décembre 2022.
Les parties n’ont formulé aucune autre proposition sur ce thème de négociation.
Article 5 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Au regard des données présentées au cours des réunions de négociation, les Parties déclarent qu’aucun écart salarial significatif n’a été observé entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise. L’index égalité Homme/ Femme, pour l’année 2025, est de 88%, demeurant ainsi dans des fourchettes significatives, corroborant ainsi la constatation d’une égalité de traitement entre les genres. La nécessité de prendre des mesures n’est donc pas apparue. Les parties ont réaffirmé leur volonté de s’attacher à respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il a été ainsi rappelé que ce principe sera appliqué aux augmentations individuelles de salaires et primes éventuellement décidées.
Article 6 : Autres points Après 5 réunions de négociation, les Parties considèrent qu’elles ont abouti à un accord sur l’ensemble des points en discussion. Aucun engagement unilatéral n’est envisagé par la Direction sur ces thèmes non traités par le présent accord.
Article 7 : Dispositions finales
7.1.Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’Entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
7.2.Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
7.3.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2026. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
7.4.Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, par avenant signé entre la Direction et les organisations syndicales signataires. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
7.5.Notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En outre, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : •un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ; •un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail. Le présent accord figurera sur l’intranet de l’Entreprise.
Le présent accord est signé à Paris, le 16 février 2026
En 2 exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour GALIAN-SMABTP
XXXXXX Directeur général
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de GALIAN- SMABTP
