Accord d'entreprise GALICE (GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT L'INSERTION LA CITOYENNETE ET L'EMPLOI)
Accord en faveur du droit à l'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail
Application de l'accord Début : 14/05/2024 Fin : 13/05/2026
ACCORD EN FAVEUR DU DROIT A L'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES SUR LE CONTENU, LES CONDITIONS D'EXERCICE ET L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL
Entre : L’association GALICE représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président de l’association, ET L'organisation syndicale CGT dont le représentant salarial est Madame XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée. Préambule : Dans tous les établissements quel que soit leurs effectifs, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective. Selon l’article L2281-1 du Code du travail, « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail dans le collectif auquel ils appartiennent. ». Les salariés peuvent s’exprimer sur les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail : les caractéristiques des postes de travail, le contenu et l’organisation du travail, les actions d’amélioration des conditions de travail et l’environnement matériel et humain. Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, la détermination des objectifs généraux de prise en charge ou d’activités. Les accords conventionnels, les salaires, la durée du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression. Le droit d’expression directe et collective est distinct et complémentaire du simple rapport individuel entre le salarié et la hiérarchie, du fonctionnement habituel des instances représentatives du personnel, d’autres réunions à caractère technique ou fonctionnel. Dans ce contexte et au terme de leurs échanges, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Organisation des réunions
ARTICLE 1.1 : Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés :
L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque unité de travail bénéficient du droit de réunion en conseil de chaque pôle. Les salariés se réunissent par atelier une fois tous les deux mois et à raison de six heures par an pendant le temps de travail. Le temps consacré à ces réunions ne peut donner lieu à réduction de rémunération. Les salariés s'y expriment dans tous les domaines intéressant la vie de l'unité de travail. Le personnel d'encadrement ayant la responsabilité directe de l'atelier valide l'organisation des réunions et les suites à leur donner.
ARTICLE 1.2 : Information
Chaque direction de pôle organise tous les deux mois le droit d’expression des salariés de l’unité de travail. Il informe par tous moyens les collaborateurs de cette réunion au moins 8 jours à l’avance. Un compte rendu de réunion est réalisé et consigné.
La définition des unités de travail
Les unités de travail sont définies en cohérence avec l’organigramme de l’association. Ainsi chaque pôle constitue une unité de travail au sein de laquelle s’exerce le droit à l’expression des salariés par le biais de son conseil d’atelier. Les unités de travail sont ainsi constituées :
Le Pôle Logement
Le Pôle Insertion et emploi
Le Pôle Citoyenneté et Vie Sociale
Le Service Administratif
Sauf volonté différente de la direction de Pôle. Le lieu de réunion retenu est celui où le nombre de salariés sur site est le plus important.
Article 1.3 : Participation aux réunions
La participation est fondée sur la libre adhésion.
Article 1.4 : Secrétariat
Un secrétaire de séance et un animateur sont désignés à chaque début de séance au sein des personnes présentes. Le secrétaire est en charge de rédiger et d‘adresser le rapport à la direction de Pôle.
Article 2 : Nature et portée du Droit d’expression
Outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de leurs responsabilités, les directions de pôle, directions, chefs de services et coordonnateurs se réuniront en une unité de travail spécifique. L’organisation de ce groupe relève de la responsabilité de la direction générale.
Article 3 : Liberté d’expression
Les prochaines mesures sont destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun par :
Un temps de parole égal accordé à chaque collaborateur. Pour cela, un « tour de parole » chronométré est organisé.
L’animateur veille que les échanges et avis se déroulent sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel
et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés par : La remontée systématique des comptes-rendus de réunion, dans un délai de 1 mois après la réunion, à la Direction générale. Cette dernière garantit une réponse sous un mois décompté à partir de la réception des documents remis par le secrétaire de séance et au plus tard à la date de la prochaine réunion. La direction générale organise une synthèse annuelle des éléments remontés dans le cadre du droit d’expression des salariés à destination des membres du Conseil d’Administration.
Article 3.1 : Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés :
Les salariés pourront utiliser les systèmes d’information en place pour exercer leur droit d’expression (ordinateurs, logiciels de communication…).
Article 4 : Réponse de la Direction
Les mise à disposition des informations
La direction générale tient à disposition les demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique au sein de la BDESE de l’organisation. Pour en disposer, une demande doit être faite auprès de la Direction Administrative et Financière.
Article 5 : Information au Comité Social et Economique
La direction générale remettra les documents relatifs à l’expression des salariés au CSE ainsi qu’à la représentation syndicale dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par voie de mail et/ou en instance.
Article 6 : Formation, publicité et entrée en vigueur de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord est : • Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; • Remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ; • Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Révision : Toute demande de révision de tout ou partie du présent accord peut être adressée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation doit être réouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités prévues par les dispositions L.2261-9 et suivantes du code du travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DDETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Une nouvelle négociation doit alors être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois qui suit la date de dénonciation, c’est-à-dire la fin du préavis.
Fait en deux exemplaires originaux, à Nice, le 14/05/2024 Pour l’Association GALICE,Pour le Syndicat CGT, Monsieur XXXXXMadame XXXXX Président
