ACCORD EN FAVEUR DE L'EXTENSION DU PERIMETRE DU SERVICE INTEGRE D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION (SIAO)
Entre : L’association GALICE représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président de l’association, ET L'organisation syndicale CGT dont le représentant salarial est Madame XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée. Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.345-2 al.2 et L.345-2-4 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) précisant notamment les missions du Service Intégré D'accueil Et D'orientation.
Considérant l'intrication des missions relevant du Service Intégré D'accueil Et D'orientation avec d'autres dispositifs sociaux en place au sein du Pôle Logement de l’association,
Considérant la nécessité d'assurer une coordination efficace et cohérente des actions sociales menées au sein du territoire couvert par le SIAO dont l’association GALICE assure l’opérationnalité de certaines missions, notamment l’insertion, le logement, l’emploi et la jeunesse.
Considérant la volonté de l’association GALICE de contribuer à structurer un SIAO 06 départemental garantissant une prise en charge globale et adaptée aux besoins spécifiques des personnes ciblées par le SIAO, Les parties se sont réunies, afin de porter une réflexion sur le périmètre du SIAO au sein de GALICE. Au terme de leurs échanges, les parties conviennent des dispositions suivantes :
PARTIE 1 – Extension du périmètre du SIAO
Afin d’assurer une qualité de service rendue aux bénéficiaires du SIAO, les parties conviennent de la nécessité d’élargir le périmètre managérial et organisationnel des actions conduites par GALICE dans le cadre du SIAO aux fins d’y inclure les dispositifs couverts par les conventions suivantes :
Convention Relogement des Réfugiés : Le SIAO intégrera désormais les missions et activités prévues par la convention de relogement des réfugiés,
Convention Veille Sociale : Le SIAO étendra son champ d'action pour englober les dispositifs de veille sociale.
En conséquence, les trois dispositifs cités, à savoir Le SIAO, Le Relogement des réfugiés et la Veille sociale, seront appréhendés sur le plan social et financier selon les mêmes règles telle une entité unique au sein GALICE.
Cet accord ne garantit en aucun cas les décisions émanant de l’ETAT qui pourraient avoir un impact sur le plan social et financier.
PARTIE 2 - Dispositions finales
Article 1 : Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'inscrit pour une durée triennale. Suivant cette même logique et conformément aux dispositions des articles L.2222-3 et L.2242-20 du code du travail, les parties conviennent expressément d'adapter la périodicité et s'engager à nouveau sur une durée triennale dans le cadre du présent accord. Ainsi il entrera en vigueur au 1° janvier 2025 et cessera de s'appliquer au 31 décembre 2027.
Article 2 : Modalités de suivi
Une commission est mise en place afin d'assurer le suivi du présent accord. Elle est composée de : - un membre de l’organisation Syndicale signataire, de préférence représentants du personnel au CSE, ainsi que deux membres du CSE, de préférence titulaire. - Trois membres de la gouvernance/dirigeance La commission se réunit deux fois au cours des trois années d’application, à l’occasion de réunions ordinaires du Comité Social et Economique ou en Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 3 : Révision - Dénonciation
“ Révision Toute demande de révision de tout ou partie du présent accord peut être adressée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation doit être réouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte " Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités prévues par les dispositions L.2261-9 et suivantes du code du travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DDETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Une nouvelle négociation doit alors être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois qui suit la date de dénonciation, c’est-à-dire la fin du préavis.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord est :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en deux exemplaires originaux, à Nice, le 14/05/2024
Pour l’Association GALICE,Pour le Syndicat CGT, Monsieur XXXXXMadame XXXXX Président
