La Société Galien® LPS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 815 068 077, et dont le siège social est 22 rue Edmé Laborde – Parc d’Activité Nevers / Saint Eloi – 58000 Nevers,
Représentée par :
…, agissant en qualité de Directeur de Site de Sens …, agissant en qualité de Directeur de Site de Nevers …, en qualité de RRH
Ci-après dénommée « La Société Galien® LPS »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de La Société Galien® LPS :
- La CMTE-CFTC, Représentée par …., en qualité de Délégué Syndical,
Accompagné par
….
….
….
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.PRÉAMBULE : PAGEREF _Toc127894771 \h 4 II.REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE PAGEREF _Toc127894772 \h 4 III.MESURES CONSENTIES RELATIVES A LA RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc127894773 \h 5 IV.DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc127894774 \h
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V.CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc127894775 \h 6
PRÉAMBULE :
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation sur les salaires notamment s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentatives de la Société Galien® LPS. Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 21 mars 2024,
2ème réunion le 28 mars 2024
La Direction a donné les éléments de contexte à prendre en compte pour la politique salariale 2024 à titre d’exemple :
Un taux d’inflation de 4.9% en 2023,
Evolution du prix des matières premières et composants
Augmentation des coûts de l’énergie
Coût de développement importants lié à la Desmopressine
Fort absentéisme sur la période estivale
Problèmes techniques impactant le plan de production de Nevers
Il est précisé que :
le budget de la politique salariale 2024 ne comprend pas le budget de la rémunération variable des cadres et des non-cadres encadrants
qu’un accord de participation est en vigueur depuis 2017.
REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
Syndicat CMTE-CFTC :
Augmentation générale significative pour tous les salariés y compris les cadres, au niveau de l’inflation
Augmentation ou prime liée à la performance
Prime d’assiduité mensuelle et versée au trimestre, pour réduire l’absentéisme, sur un an pour avoir un retour d’expérience
Prime pour les vendredis après-midi travaillés au conditionnement sur le site de Sens
Réévaluation à 9,50€ des tickets restaurants à Sens (pour être équitable à la contribution de la Direction pour la cantine de Nevers)
Indemnité kilométrique ou prime de transport calculée au réel
Maintien du prix de la cantine de Nevers
Maintien des cadeaux fidélités mêmes années, mêmes valeurs
Maintien de la gratuité des machines à café
Demande d’accord sur : QVCT, Intéressement, Abondement PEE, PERCO
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
MESURES CONSENTIES RELATIVES A LA RÉMUNÉRATION
Article 1 – Objet
Le présent titre s’applique aux salaires effectifs et vise notamment les augmentations éventuelles du salaire de base. Il est spécifié que le salaire de base/appointement forfaitaire s’entend hors prime d’ancienneté. L’enveloppe globale correspond à un montant chargé de 169K€.
L’ensemble des salariés présent sur l’année 2023 sont valorisés par les NAO 2024 sous forme d’augmentations individuelles ou primes individuelles.
Article 2 – Augmentation du salaire de base
Pour les salariés relevant de la catégorie non-cadres :
une enveloppe d’environ 68K€ non chargée à repartir en augmentation individuelle
Pour les salariés relevant de la catégorie cadres :
une enveloppe d’environ 24K€ non chargée à repartir en augmentation individuelle
L’augmentation individuelle de performance sera étalonnée à la mesure de la (sur)performance individuelle appréciée en tenant compte de l’analyse des synthèses de performances individuelles :
Le bilan compétence / comportement sur l’exercice écoulé
Les commentaires de l’entretien
L’appréciation du niveau d’engagement au cours de l’année
Critères d’éligibilité à une augmentation du salaire de base
Dans le cadre du budget alloué pour les augmentations du salaire de base, les critères cumulatifs utilisés pour les déterminer sont : Figurer dans les effectifs de Galien LPS au 1 avril 2024, être en CDI/CDD avec une ancienneté de 6 mois au 31/12/2023 et n’ayant pas eu de promotion interne en 2024 avant le 1 avril, sous réserve que la promotion interne soit plus favorable pour les salariés concernés que la politique salariale 2024 dans le cas contraire l’accord s’applique de plein droit au salarié. Les augmentations du salaire de base figureront sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024.
Article 3 – Prime individuelle
Une enveloppe d’environ 20K€ non chargé à répartir en une prime individuelle Une enveloppe d’environ 7K€ non chargé à répartir en une prime d’implication liée à des modifications d’organisation de la production pour le personnel concerné sur le site de Sens en 2023. Cette prime ne se substitue pas à l’augmentation individuelle ou à une prime individuelle. Tous les salariés ayant participées aux vendredis obligatoires en bénéficieront sans proratisation.
Article 4 – Mesures complémentaires
A compter du mois de mai, augmentation de 20 centimes des tickets restaurant à Sens qui conduit à le réévaluer à 9€ au lieu de 8,80€.
Maintien des avantages actuels :
Maintien de la part employeur (montant) de la cantine à Nevers. La situation sera réévaluée si jamais la part salariale dépasse la part salariale des tickets restaurant
Maintien des cadeaux fidélités mêmes années, mêmes valeurs
Maintien de la gratuité des machines à café
Il est par ailleurs convenu de négocier un accord QVCT, un calendrier sera établi au CSE d’avril 2024.
CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Galien® LPS.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’exercice 2024. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L.2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.
Article 3 – Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du code du travail.
Fait à Nevers en 6 exemplaires, le 8 avril 2024
Pour Galien® LPS
…., agissant en qualité de Directeur de Site de Sens
…., agissant en qualité de Directeur de Site de Nevers
