à l’ACCORD D’HARMONISATION SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE GALIEN® LPS, VALANT ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU 24 JUILLET 2014,
INSTITUANT L’AJOUT D’UNE NOUVELLE ORGANISATION SUR NEVERS,
(Articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Galien® LPS :
La Société Galien® LPS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 815 068 077, et dont le siège social est 22 rue Edmé Laborde – Parc d’Activité Nevers / Saint Eloi – 58000 Nevers,
Représentée par :
………., agissant en qualité de Directeur de Site de Nevers ………., en qualité de RRH
Ci-après dénommée « La Société Galien® LPS »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Galien® LPS :
- La CMTE-CFTC, Représentée par ………………., en qualité de Délégué Syndical,
3.Droits légaux et conventionnels PAGEREF _Toc207185275 \h 5
4.Formation des salariés affectés à cet horaire PAGEREF _Toc207185276 \h 5
5.Durée de l’accord PAGEREF _Toc207185277 \h 6
6.Révision PAGEREF _Toc207185278 \h 6
7.Dénonciation PAGEREF _Toc207185279 \h 6
8.Dépôt PAGEREF _Toc207185280 \h 7
PREAMBULE :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire s’est engagée entre les partenaires sociaux, selon un calendrier. La volonté exprimée par les parties était de compléter les organisations déjà existantes sur le site de Nevers afin de développer l’agilité organisationnelle.
En effet afin de répondre à des fluctuations de production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, les parties au présent accord décident d’ajouter, au sein de l’entreprise, une nouvelle possibilité de régime horaire.
Les négociations ayant abouti sur l’ensemble des thèmes relatifs à la durée du travail, ses aménagements et organisations, les parties ont convenu de conclure le présent avenant en complément de l’accord conclu le 9 mars 2017.
Champ d’application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au personnel salarié du site de Nevers.
Horaires de travail
La mention suivante est ajoutée au paragraphe 3 – 3.1 – Page 8 de d’harmonisation sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société Galien® LPS, valant accord de substitution a l’accord sur la durée du travail du 24 juillet 2014 :
Organisation 3 : 9 heures par jour sur 4 jours. Dans le cas de l’organisation 3, un délai de prévenance de 1 mois sera requis. Pendant la durée de cette organisation, le temps de pause total sera de 30 minutes par jour (temps de travail effectif).
Pour rappel, les dispositions du présent paragraphe concernent tout ou partie des salariés rattachés aux services suivants :
Fabrication,
Conditionnement,
Maintenance.
Les horaires des salariés pourront être adaptés, en fonction des contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise et seront déterminés après consultation du CSE.
Droits légaux et conventionnels
Les salariés travaillant sur ce modèle horaire bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Formation des salariés affectés à cet horaire
Les salariés affectés à ladite organisation bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.
Durée de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée est applicable immédiatement.
Révision
Les parties ont la faculté de demander la révision du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. La mise en œuvre de la procédure de révision du présent accord devra faire l'objet d'une demande de l'un des signataires, obligatoirement formulée par écrit et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la première date de réception de la demande de révision. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives réglementaires ou PAGE 6 PAGE 6 conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
Dénonciation
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation par une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de trois mois. La déclaration de dénonciation doit en outre être déposée, contre récépissé, à la DREETS compétente ainsi qu'au Conseil de prud'hommes compétent. Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date d'expiration de ce préavis.
Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du code du travail.
Fait à Nevers en 6 exemplaires, le 27 août 2025
Pour Galien® LPS
………………………., agissant en qualité de Directeur de Site de Nevers
