PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022 – SOCIETE GALLIANCE ANCENIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 330 533 472, représentée en la personne de ********** Responsable des Ressources Humaines, dument mandaté pour signer le présent accord
D’UNE PART,
Le syndicat représentatif CFDT représenté par ************ mandatée pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT.
D’AUTRE PART,
La direction et la représentante des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrés les 8 mars, 1er avril, 5 avril 2022, pour engager des négociations sur l’évolution des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité homme / femme, et l’emploi pour l’année 2022.
Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et après la conclusion d’un accord de méthode le 8 mars 2022, une négociation s’est engagée entre la direction de la société GALLIANCE ANCENIS et l’organisation syndicale représentatives CFDT sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation qui a pris fin le 7 avril 2022, les parties se sont accordées. Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 – Contexte de la négociation
La direction a présenté le contexte économique global de la société et du groupe auquel elle appartient (indicateurs économiques et financiers, inflation, contexte de marché, hausse des prix des matières premières, contexte de grippe aviaire, revue du SMIC et des salaires de la branche).
Article 2 – Dernier état des propositions respectives
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, afin de partager les demandes et propositions respectives, et ont convenu les applications suivantes : une revalorisation de 3,01% de la masse salariale pondérée de la société Galliance Ancenis, de la grille des salaires des non cadres, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Une revalorisation également de la prime d’habillage et des médailles du travail, à compter du 1er avril 2022.
* : Montant du salaire de base brut mensuel correspondant à un travail à temps plein.
Article 4 : Prime d’habillage
La prime d’habillage évolue, à compter du 1er avril 2022, à 1,33 € (au lieu de 1,29€), soit une augmentation, de +3,07 %.
Article 5 : Médailles du travail
Les montants attribués pour valoriser les médailles du travail évoluent comme suit :
20 ans d’ancienneté : 400€ (au lieu de 300 €)
30 ans d’ancienneté : 500€ (au lieu de 400 €)
35 ans d’ancienneté : 600€ (au lieu de 500 €)
40 ans d’ancienneté : 800€ (au lieu de 700 €)
Ces montants sont valables pour les personnes qui atteignent les années indiquées à partir de 2022.
Article 6 - Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois d’octobre 2022 afin d’examiner ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.
Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait à Ancenis, le 8 avril 2022.
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Responsable de Ressources Humaines Déléguée syndicale CFDT Pour la société Galliance Ancenis
