ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE
Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Plein Air » :
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 330 533 472.
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 Sainte Hermine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés deLa Roche-sur-Yon, sous le numéro 331 046 466 ;
chacune d’elles prise en la personne de //////////, Directeur général de la Business Unit Plein Air, dument habilité à signer le protocole préélectoral ;
D’UNE PART,
Pour les sociétés constituant la BU Plein Air, le syndicat représentatif CFDT représenté par, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT.
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord à pour objet de définir les modalités de mise en place et de composition d’un Comité Social et Economique central au sein de l’UES PLEIN AIR et de désignation des représentants de chaque CSE d’établissement.
Article 1 – Nombre de sièges et répartition entre les collèges
Le CSEC est composé de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants réparties de la façon suivante :
1er collège (ouvriers et employés) :2 membres titulaires et 2 membres suppléants
2ème collège (agents de maîtrise, techniciens et cadres) :1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Article 2 – Répartition des sièges entre les établissements
Chaque établissement peut être représenté au CSEC soit par un seul membre, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux membres titulaires et un ou deux membres suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit.
Il est rappelé qu’un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être élu membre titulaire ou membre suppléant au CSEC et qu’un membre suppléant au CSE d’établissement ne peut être élu qu’en tant que membre suppléant au CSEC.
Ces règles s’appliquent également en cas de remplacement d’un membre titulaire au CSEC par un membre suppléant au même comité.
Ainsi, lorsqu’un membre titulaire au CSEC cesse ses fonctions ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant au CSEC qui a la qualité de membre titulaire en CSE d’établissement (soit en tant que tel soit du fait du remplacement du titulaire également ici empêché définitivement ou temporairement).
Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.
Dans la recherche de la suppléance, il est fait privilège au critère d’appartenance à tel ou tel établissement, en fonction de l’établissement d’origine du titulaire à remplacer.
Par ailleurs, il est également rappelé que par analogie avec les règles applicables dans les CSE d’établissement, les membres suppléants du CSEC n’assistent aux réunions qu’en raison de l’absence des membres titulaires qu’ils remplacent. Ils reçoivent toutefois à titre d’information les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour et les documents afférents.
Article 4 – Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le, ou les, membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L’élection des représentants titulaires et suppléants au CSEC est distincte.
Le scrutin se tient à bulletins secrets. Il s’agit d’un scrutin uninominal majoritaire à un seul tour. Le candidat qui obtient la majorité des suffrages est élu. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé l’emporte.
Le résultat des élections est consigné dans le procès-verbal de la réunion au cours duquel le vote s’est tenu.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.
En cas de renouvellement d’un CSE d’établissement, celui-ci procède aux élections de ses représentants au CSEC au cours de la première réunion ordinaire qui suit l’élection.
Article 5 – Durée du mandat
Le mandat des membres du comité central d’entreprise est fixé à quatre ans. En tout état de cause, il prend fin concomitamment aux mandats des CSE d’établissement dont ses membres sont issus.
La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
Article 6 – Représentants syndicaux au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSEC. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.
Le représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Article 7 – Durée de l’accord - Elections partielles
Le présent accord est conclu pour la mise en place du comité social et économique central faisant suite aux élections professionnelles qui se sont déroulé au mois de janvier et février 2019. Les parties conviennent que si des élections partielles doivent être organisées au sein du CSEC, celles-ci sont organisées dans un délai raisonnable pour lesquelles il est fait application des dispositions du présent accord.
Les nouveaux membres du CSEC élus dans le cadre d’élections partielles le sont pour la durée des mandats restant à courir.
Article 8 – Publicité
Le présent accord préélectoral est établi en 3 (trois) exemplaires originaux, dont un pour chacun des parties et un pour l'inspection du travail du siège de l'entreprise à laquelle il est transmis à titre d’information.
