PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE L’UES BUSINESS UNIT PRODUITS ELABORES
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE L’UES BUSINESS UNIT PRODUITS ELABORES
Le présent accord est conclu entre :
La Société GALLIANCE ELABORES (LVC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 Elven, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;
La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 Falleron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;
La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;
La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;
Lesdites sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Produits Elaborés », chacune d’elles prise en la personne du Directeur, dument mandaté pour signer le présent accord D’UNE PART, ET L’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical central de l’UES, D’AUTRE PART,
Conformément à l’accord de méthode préalable ratifié entre les parties en date 27 mai 2020, à l’issue de la crise sanitaire liée au Covid-19, la direction et les représentants de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise se sont rencontrés les 27 mai 2020, et 05 juin 2020 pour engager des négociations sur :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.
Article 1 : Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties une revalorisation de 1.2% de la masse salariale au 1er février 2020. Cette revalorisation est appliquée selon les conditions définies ci-après entre les parties : A – GALLIANCE LE BIGNON S’agissant de GALLIANCE Le Bignon, il est convenu une revalorisation de 1,2% des salaires de base non cadres réels et de la grille au 1er février 2020. La nouvelle grille est communiquée sur la note d’application GALLIANCE Le Bignon jointe au présent accord, selon les règles d’arrondi suivantes : Arrondi à 2 chiffres après la virgule, au centime supérieur à compter de 5 et au centime inférieur en deçà de 5 (exemple 10.905 et plus = 10.91 et 10.904 et moins = 10.90) Un rappel de salaire sous forme de prime est versé sur la paie de juin 2020, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de février, mars, avril et mai 2020. La prime panier de GALLIANCE LE BIGNON évolue également de 1,2% au 1er février, ainsi que la part employeur du ticket restaurant dans les conditions définies sur la note d’application.
B – GALLIANCE FALLERON S’agissant de GALLIANCE FALLERON, il est convenu une revalorisation de 1,2% des salaires de base non cadres réels et de la grille au 1er février 2020. La nouvelle grille est communiquée sur la note d’application GALLIANCE Falleron jointe au présent accord, selon les règles d’arrondi suivantes : Arrondi à 2 chiffres après la virgule, au centime supérieur à compter de 5 et au centime inférieur en deçà de 5 (exemple 10.905 et plus = 10.91 et 10.904 et moins = 10.90)
Un rappel de salaire sous forme de prime est versé sur la paie de juin 2020, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de février, mars, avril et mai 2020.
C – GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM S’agissant de GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, il est convenu une revalorisation de 1,2% des salaires de base non cadres réels et de la grille au 1er février 2020. La nouvelle grille est communiquée sur la note d’application GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM jointe au présent accord, selon les règles d’arrondi suivantes : Arrondi à 2 chiffres après la virgule, au centime supérieur à compter de 5 et au centime inférieur en deçà de 5 (exemple 10.905 et plus = 10.91 et 10.904 et moins = 10.90) Un rappel de salaire sous forme de prime est versé sur la paie de juin 2020, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de février, mars, avril et mai 2020.
D – GALLIANCE ELABORES LA VRAIE CROIX S’agissant de GALLIANCE ELABORES LA VRAIE CROIX, il est convenu une revalorisation de 1% des salaires de base non cadres réels et de la grille au 1er février 2020. A cette revalorisation, il est convenu d’ajouter 0,2% de la masse salariale non cadres consacrés à l’aération de la grille des salaires. En effet, les parties ont fait le constat de l’écrasement progressif de la grille des salaires des ouvriers et de la nécessité de procéder à quelques revalorisations plus fortes sur certains coefficients permettant ainsi de conserver des écarts justifiés. La nouvelle grille est communiquée sur la note d’application GALLIANCE ELABORES LA VRAIE CROIX jointe au présent accord, selon les règles d’arrondi suivantes : Arrondi à 2 chiffres après la virgule, au centime supérieur à compter de 5 et au centime inférieur en deçà de 5 (exemple 10.905 et plus = 10.91 et 10.904 et moins = 10.90)
Un rappel de salaire sous forme de prime est versé sur la paie de juin 2020, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de février, mars, avril et mai 2020.
Article 2 : Evolution de la prime d’habillage
La prime d’habillage est également revalorisée pour les 4 sites de l’UES de 1.2% au 1er février 2020. Un rappel de prime d’habillage est versé sur la paie de juin 2020 correspondant aux mois de février, mars, avril et mai.
Article 3 : Publicité et Dépôt
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nantes, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à La Vraie Croix, le 10 juin 2020.
Le Directeur de l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Produits Elaborés », Le Délégué syndical central UES CFDT
