PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE GALLIANCE LE BIGNON
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE GALLIANCE LE BIGNON
Le présent accord est conclu entre : La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;
Représentée par le Directeur, ayant tout pouvoir pour signer le présent accord D’UNE PART, ET L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale, D’AUTRE PART,
Conformément à l’accord de méthode préalable ratifié entre les parties en date 1er mars 2022, la direction et les représentants de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise se sont rencontrés les 24 mars 2022, et 05 avril 2022 pour engager des négociations sur :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.
Article 1 : Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties une revalorisation de la masse salariale de 2,7% au 1er janvier 2022 (hors coef 130 à 2,84%) selon les conditions définies ci-dessous : Elle s’applique sur les salaires de base non cadres réels et de la grille au 1er janvier 2022. A compter du 1er janvier 2022, la grille de salaire applicable au sein de GALLIANCE LE BIGNON est donc la suivante, pour un montant de salaire mensuel de base brut correspondant à un temps plein :
Les salariés qui sont rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle strictement équivalente à celle appliquée au coefficient de la grille de salaires dont ils relèvent (exprimé en pourcentage). Dans cette hypothèse, les règles d’arrondi à cette revalorisation sont les suivantes : arrondi à 2 chiffres après la virgule, au centime supérieur à compter de 5 et au centime inférieur en deçà de 5. Un rappel de salaire sous forme de prime est versé sur la paie d’avril 2022, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de janvier, février, et mars 2022.
Article 2 : Evolution de la prime d’habillage
La prime d’habillage est revalorisée de 2,8% au 1er janvier 2022 et passe de 1,29 € à 1,33 €. Un rappel de prime d’habillage est versé sur la paie d’avril 2022 correspondant aux mois de janvier, février, et mars 2022.
Article 3 : Prime transport
Les parties rappellent que la prime transport prévue par l’avenant n°92 relatif à la revalorisation des salaires minima de la convention collective des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes s’appliquera à compter du 1er mars 2022 dans les conditions définies par l’avenant. Le montant de la prime transport est fixé à 1 € par jour travaillé dans la limite des dispositions de l’article 81 du code général des impôts (19° ter-b), soit à la date de signature, 200 € par an.
Article 4 : Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois d’octobre 2022 afin d’examiner ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.
Article 5 : Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Pays de Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord,
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation, et la signature des signataires en dernière page de l’accord.
