La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665, prise en la personne de son gérant
La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à 250, rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214, prise en la personne de son représentant légal,
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Hermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488, prise en la personne de son président ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282, prise en la personne de son président ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466, prise en la personne de son président ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610, prise en la personne de son représentant légal ;
La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à Bel Air 56250 La Vraie Croix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527, prise en la personne de son président ;
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elle représentée par ________________, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord ;
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES GALLIANCE :
CFDT représentée par ________________, agissant en qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par ________________, agissant en qualité de délégué syndical central,
CGT représentée par ________________, agissant en qualité de délégué syndical central.
D’AUTRE PART
Préambule
Les partenaires sociaux de l’UES Galliance soulignent l’importance de l’assiduité des salariés à leur poste de travail dans la réussite de l’entreprise. Soucieux, d’une part, de valoriser la présence effective au poste de travail des salariés et, d’autre part, que les salariés de l’ensemble des sites de l’UES Galliance bénéficient d’une reconnaissance identique pour leur engagement, les parties au présent accord ont souhaité instaurer une prime d’assiduité applicable dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de ladite UES.
Il a ainsi été conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application et portée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant l’UES Galliance et se substitue aux règles, usages, engagements unilatéraux et accords (accord d’entreprise, accord de branche, …) portant sur le même thème antérieurement applicables dans l’un quelconque de ces établissements.
En tout état de cause, les présentes dispositions ne sont pas cumulables avec toute autre disposition ayant le même objet ou un objet similaire.
Article 2 – Objet de la prime d’assiduité et salariés bénéficiaires
Une prime d’assiduité a pour vocation de valoriser l’engagement et la présence effective des salariés à leurs postes de travail.
La prime d’assiduité est attribuée aux salariés non-cadres de l’UES Galliance (les cadres bénéficiant d’un système de rémunération spécifique justifiant leur exclusion).
Article 3 – Montant, modalités de calcul et de versement de la prime d’assiduité
L’assiduité des salariés est mesurée sur chacun des 4 trimestres de l’année civile :
Trimestre 1 : janvier, février, mars,
Trimestre 2 : avril, mai, juin,
Trimestre 3 : juillet, août, septembre,
Trimestre 4 : octobre, novembre, décembre.
La prime d’assiduité d’un montant brut de 65 € (soixante-cinq euros) est versée trimestriellement avec la paie du mois civil suivant le trimestre civil auquel elle se rapporte, c’est-à-dire au mois d’avril pour le trimestre 1, au mois de juillet pour le trimestre 2, au mois d’octobre pour le trimestre 3, au mois de janvier de l’année n+1 pour le trimestre 4 de l’année n.
La première période de mesure de l’assiduité du présent accord correspond au second trimestre civil de l’année 2024.
En cas d’embauche en cours de trimestre, le premier trimestre au cours duquel est mesuré l’assiduité et ouvrant droit au bénéfice de la prime d’assiduité est le premier trimestre civil complet d’appartenance aux effectifs (par exemple : en cas d’embauche le 15 septembre 2024, le quatrième trimestre civil 2024 est le premier trimestre pris en compte pour un versement au mois de janvier 2025. Autre exemple : en cas d’embauche le 15 octobre 2024, le premier trimestre civil 2025 est le premier trimestre pris en compte pour un versement au mois d’avril 2025).
En cas de sortie des effectifs avant le dernier jour d’un trimestre civil, ce trimestre n’ouvre pas droit au bénéfice de la prime d’assiduité.
Article 4 – Conditions d’attribution et suppressions en cas de retard ou absence
La prime trimestrielle d’assiduité est versée en intégralité à chaque salarié qui n’a pas été en retard et qui a été présent sur tout le trimestre civil concerné, ou dont les absences et/ou retards n’ont pas dépassé une durée cumulée strictement supérieure à 21 heures sur le trimestre civil.
Si, sur le trimestre civil concerné, les absences et les retards ont atteint une durée cumulée strictement supérieure à 21 heures, aucune prime d’assiduité trimestrielle n’est versée.
Toutes les absences, y compris les retards, sont prises en compte pour apprécier le respect ou le dépassement des durées cumulées mentionnées ci-dessus.
Ne sont pas assimilées à des absences pour le bénéfice de la prime d’assiduité les situations suivantes :
Congés payés,
Congés pour événements familiaux prévus à l’article L3142-1 du code du travail
RTT, heures de repos liées à la modulation annuelle du travail, repos compensateurs,
Formation inscrite au plan de développement des compétences,
Formation économique et syndicale,
Autorisations d’absence ou heures de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leurs mandats (interne ou externe).
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord, publicité et dépôt
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Ancenis le 22 avril 2024 et signé par le procédé DocuSign®
Pour l’UES GalliancePour le syndicat CFDT
________________________________ Directrice des ressources humaines
