L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665,
La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à 250, rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214,
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282,
Constituant ensemble un établissement social distinct reconnu par l’avenant n°1 à l’accord de reconnaissance de l’UES Galliance conclu le 21 juillet 2022, chacune d’elle représentée par ___________________, en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilité à la signature du présent accord ;
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par ___________________, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule
La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture d’une négociation relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
Le présent accord de méthode a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.
Article 1 – Thèmes de la négociation
Les parties conviennent que les thèmes qui doivent être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :
L’organisation et l’aménagement du temps de travail :
Aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail
Temps partiel
Forfait annuel en jours
Congés payés dont congé d’ancienneté
Compte épargne temps
Article 2 - Modalités de négociation et compositions des délégations syndicales
Les négociations se déroulent entre une délégation de la direction composée du Chef d’établissement et/ou du Responsable des ressources humaines, pouvant être accompagné d’une personne de leur choix, d’une part, et la délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement social distinct « Fonctions supports de Galliance » composée obligatoirement de la Déléguée syndicale et de deux salariés de l’entreprise librement choisis, d’autre part.
Article 3 – Moyens de la délégation syndicale
Il est convenu que la délégation syndicale bénéficie d’un crédit de délégation de 28 heures par mois à répartir entre les membres de la délégation syndicale.
Article 4 – Remise des informations à la délégation syndicale
A l’issue de la réunion de négociation du présent accord, la Direction s’engage à fournir à la délégation syndicale les informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 1 du présent accord et notamment :
Le nombre de salariés concernés par chaque organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise :
35 heures « salariés pointeurs »
35 heures « salariés non-pointeurs »
39 heures payées 35 heures avec 23 jours de JRTT
Temps partiel
Forfait en jours (218 jours ou forfait réduit)
Un état des lieux des droits épargnés dans les CET des salariés dont :
Source d’alimentation du CET (treizième mois, CP, JRTT…)
Evolution de la provision CET sur les 5 dernières années
Ventilation par statut des épargnants
Consommation des jours de CET chaque année
Article 5 – Calendrier des négociations
La négociation se déroule du 3 février 2025 au 12 juin 2025. Les réunions de négociation sont fixées aux dates suivantes :
Jeudi 27/02/2025 (10h/12h)
Jeudi 13/03/2025 (14h/16h)
Jeudi 27/03/2025 (14h/16h)
Mardi 08/04/2025 (14h/16h)
Jeudi 24/04/2025 (14h/16h)
Mardi 6/05/2025 (14h/16h)
Jeudi 22/05/2025 (14h/16h)
Jeudi 05/06/2025 (14h/16h)
Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de Galliance situés à Ancenis (44150) à l’Aéropôle, 250 rue Jean Mermoz.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires peuvent être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’a pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
Article 6 – Conclusion d’un accord ou constat de désaccord
Il est convenu que la signature de l’accord collectif, si elle a lieu, intervient au plus tard le 12 juin 2025, date à laquelle prend fin la négociation.
Article 7 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 12 juin 2025, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 8 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ organisation syndicale représentatives dans le périmètre de l’accord.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Ancenis, Le 23 janvier 2025 En trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.
Pour les sociétésPour le syndicat CFTC
______________________________________ Chef d’établissementDéléguée Syndicale
