AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DE NEGOCIATION RELATIF A
L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665,
La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à 250, rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214,
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282,
Constituant ensemble un établissement social distinct reconnu par l’avenant n°1 à l’accord de reconnaissance de l’UES Galliance conclu le 21 juillet 2022, chacune d’elle représentée par __________________, en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilité à la signature du présent accord ;
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par __________________, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule
Les parties avaient initialement convenu que la négociation prendrait fin le 12 juin 2025.
Constatant qu’elles sont proches de la conclusion d’un accord mais qu’un temps supplémentaire est nécessaire pour aboutir, il est convenu d’un commun accord de prolonger la période des négociations.
Il est ainsi conclu le présent avenant à l’accord de méthode conclu le 23 janvier 2025 .
Article 1 – Calendrier des négociations
Il était initialement convenu que la négociation se déroulerait du 3 février 2025 au 12 juin 2025.
Les réunions de négociation avaient été fixées aux dates suivantes :
Jeudi 27/02/2025 (10h/12h)
Jeudi 13/03/2025 (14h/16h)
Jeudi 27/03/2025 (14h/16h)
Mardi 08/04/2025 (14h/16h)
Jeudi 24/04/2025 (14h/16h)
Mardi 6/05/2025 (14h/16h)
Jeudi 22/05/2025 (14h/16h)
Jeudi 05/06/2025 (14h/16h)
Afin de permettre aux discussions d’aboutir à un accord qui semble proche pour l’ensemble des parties, il est convenu que la période de négociation est prolongée jusqu’au jeudi 10 juillet 2025.
Des réunions de négociations se tiendront aux dates et horaires suivants :
Lundi 16 juin 2025 (9h/11h)
Lundi 30 juin 2025 (9h/11h)
Lundi 7 juillet 2025 (9h/11h)
Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de Galliance situés à Ancenis (44150) à l’Aéropôle, 250 rue Jean Mermoz.
Pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires peuvent être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’a pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
Article 2 – Conclusion d’un accord ou constat de désaccord
Il est convenu que la signature de l’accord collectif, si elle a lieu, intervient au plus tard le 10 juillet 2025, date à laquelle prend fin la négociation.
Article 3 – Autres dispositions
Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent pleinement applicables pendant la période de prolongation.
Article 4 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 10 juillet 2025, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 5 – Publicité et Dépôt
Le présent avenant est notifié par la société à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord.
Il est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Ancenis, Le 5 juin 2025 En trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.
Pour les sociétésPour le syndicat CFTC
____________________________________ Chef d’établissementDéléguée Syndicale
