L’unité économique et sociale composée des sociétés :
SA ÉDITIONS GALLIMARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 572 206 753 00012, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris
SAS GALLIMARD JEUNESSE, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 624 138 00014, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris
SAS GALLIMARD LOISIRS, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 220 616 00011, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris
Représentée par XXX, dûment mandaté aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale représentées respectivement par :
Délégué syndical C.F.D.T
Délégué syndical CGT ;
D’autre part,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale.
La négociation annuelle s’est déroulée suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le mercredi 17 janvier 2018
Réunion de conduite des négociations :
le jeudi 25 janvier 2018
le jeudi 8 février 2018
le lundi 12 février 2018
le mardi 13 février 2018.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :
les salaires et les conditions de travail des salariés de l’unité économique et sociale,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la situation des salariés de plus de 50 ans au sein des différentes sociétés composant l’unité économique et sociale.
Au terme de ces différentes réunions, les parties conviennent de l’accord suivant :
Article 1 : Augmentation COLLECTIVE des salaires pour l’exercice 2018
Les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires à compter du 1er janvier 2018 différenciée en fonction du montant des rémunérations :
1,2 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur ou égal à 30 000 € bruts.
Cette augmentation s’applique avec un plancher de
25 € bruts mensuels sur 13 mois.
1,1 % pour les collaborateurs dont le salaire est compris entre 30 001 € et 50 000 € bruts.
0,9 % pour les collaborateurs dont le salaire est compris entre 50 001 € et 75 000 € bruts.
Les
travailleurs à domicile bénéficient d’une revalorisation de leur taux horaire de base à hauteur de 1,2 %.
Article 2 : Revue salariale 2018
La Direction s’engage, dans le cadre de l'exercice de revalorisation individuelle de 2018, à examiner prioritairement la situation des collaborateurs dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans.
La Direction s’engage également à examiner prioritairement la situation des collaborateurs de plus de 50 ans et dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans.
En outre, la Direction s’engage à poursuivre l’effort de réduction des écarts de salaire, à ancienneté, expérience et niveau de responsabilités équivalents, entre les femmes et les hommes (en particulier sur la situation des collaborateurs hommes/femmes positionnés aux coefficients E9, C1A et C3C) et entre les trois sociétés de l’unité économique et sociale Editions Gallimard, Gallimard Jeunesse et Gallimard Loisirs.
Enfin, la Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales signataires au mois de septembre 2018 afin de faire le bilan des mesures de la revue salariale allant dans le sens de la réduction des écarts de salaire, à ancienneté, expérience et niveau de responsabilité équivalents, entre les trois sociétés de l’unité économique et sociale Editions Gallimard, Gallimard Jeunesse et Gallimard Loisirs.
Article 3 : Annualisation de l’indemnité kilométrique vélo
La prise en charge de l’indemnité kilométrique mise en place en 2017 pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, plafonnée à 200€ par an et par salarié, est reconduite. Elle fait l’objet d’un remboursement sur présentation, une fois par an, d’une attestation d’utilisation du vélo auprès du service du personnel.
Article 4 : Télétravail
Dans la mesure où l’organisation du travail le permet, les conditions d’accès au télétravail sont étudiées, au cas par cas, dès l’âge de 55 ans dans les conditions prévues par l’accord GPEC groupe du 11 décembre 2015.
Article 5 : salariés de la société Editions Hoebeke
A compter du 1er mars 2018, les dispositions relatives aux augmentations collectives, à l’aménagement et la durée du travail et aux titres restaurants sont étendues aux salariés de la société Editions Hoëbeke.
Article 6 : Conditions de travail
La Direction souhaite porter un effort particulier sur les conditions de travail des salariés de l’unité économique et sociale en 2018 et s’engage à consacrer un budget de 40 000 € à la réalisation de travaux d’amélioration des locaux du 5, rue Gaston Gallimard.
Article 7 : PActe social
Le Pacte social commun organisant l’intéressement et la participation financière des salariés aux résultats de l’unité économique et sociale Editions Gallimard, Gallimard Jeunesse et Gallimard Loisirs signé en 2015 a expiré le 31 décembre 2017. La Direction s’engage à ouvrir des discussions dès le mois de mars 2018 relatives aux conditions de son renouvellement.
Article 8 : Dépôt et publicite de l’accord
Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature de l’accord, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de la Direccte de Paris, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique,
auprès du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2018 En six exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour l’unité économique et sociale :
Pour les organisations syndicales représentatives :
